La Revue Squire

DROIT INTERNATIONAL et COMPARE - DROIT COMMUNAUTAIRE

Le testament international - 30/10/2006

Que se passe-t-il en matière de succession lorsque l’on possède un patrimoine éparpillé dans plusieurs pays ? Une problématique fréquente dans la pratique… Le problème de la reconnaissance internationale des dispositions testamentaires est un écueil auquel les personnes disposant d’un patrimoine...

Droit communautaire - Portée du principe de liberté d'établissement des avocats - 30/10/2006

CJCE 19 septembre 2006, affaires C-506/04 et C-193/05 Les faits M. Graham Wilson est un ressortissant britannique, membre du barreau d’Angleterre et du Pays de Galles depuis 1975, qui exerce la profession d’avocat au Luxembourg depuis 1994. En 2003, M. Wilson a refusé de se prêter...

La réforme des services juridiques de nos confrères allemands – Fin d’un monopole ? - 30/09/2006

Le gouvernement allemand vient de déposer un projet de loi sur les services juridiques (Rechtsdienstleistungsgesetz – RDG) qui devrait être voté par le parlement pour entrer en vigueur à la mi-année 2007. Ce projet a pour objet, à terme, de refondre l’actuelle loi sur les...

La nouvelle loi allemande sur l’égalité de traitement - 30/09/2006

Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz – AGG Le 18 août 2006, est entrée en vigueur, l’AGG, nouvelle loi allemande contre la discrimination. Ce texte, qui à l’origine avait vocation à intégrer en droit interne la législation communautaire en la matière, se veut être un instrument...

Droit allemand - Projet de loi sur les télé-médias - 31/07/2006

Le gouvernement allemand a adopté, le 14 juin 2006, un nouveau projet de loi relatif à l’uniformisation de certaines dispositions relatives aux services électroniques d’informations et de communication. Le processus législatif débutera bientôt. Jusqu’à présent, le droit allemand faisait une distinction...

Droit allemand - Projet de loi sur l’intermédiation en assurance - 31/07/2006

Par la directive 2002/92 du 9 décembre 2002, le législateur européen a décidé : d’imposer à ses états membres des standards minimums de protection des consommateurs en matière d’intermédiation en assurance ; de faciliter l’intermédiation transfrontalière. La date limite de...

Nouvelles conventions germano-américaines en matière d’entraide judiciaire - 30/06/2006

Brigitte Zypries, Ministre allemande de la justice et Alberto R. Gonzales, Attorney General américain ont signé récemment deux conventions bilatérales complétant d’une part le Traité d’extradition germano-américain de 1978 et d’autre part la Convention bilatérale de 2003 sur l’entraide judiciaire...

Droit allemand - Dépôt de documents par voie électronique au Bundesarbeitsgericht - 30/06/2006

La communication de divers documents juridiques au Bundesarbeitsgericht (Tribunal fédéral allemand du travail) par voie électronique est désormais possible. Le Ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales a annoncé qu’à partir du 1er avril 2006, et en vertu d’un Règlement du 22 février...

Autodiscipline de la publicité en Espagne - 30/06/2006

Autocontrol est une association privée qui a pour but l’autodiscipline de la publicité en Espagne. L’un de ses objectifs est la résolution des litiges entre les acteurs du domaine, à savoir les leaders de la publicité et des médias. Son équivalent en France est le Bureau de Vérification de la...

Droit allemand - Vers une fixation des honoraires en fonction du résultat ? - 30/05/2006

Faire dépendre la rémunération de l'avocat du succès d’une affaire ? La pratique des "success fees" existe dans beaucoup de pays… mais celle-ci est à l’heure actuelle impossible en Allemagne. Le recours constitutionnel d'une avocate de Dresden s’attaque à cette interdiction prévue au § 49b de la Bundesrechtsanwaltsordnung...

Une fondation pour le droit continental - 30/05/2006

Dans le monde globalisé dans lequel nous évoluons, le droit participe de plus en plus à la régulation des échanges. La création d’une structure adaptée aux enjeux de la compétition juridique internationale est donc devenue indispensable. La fondation pour le droit continental lancée par le...
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