La Revue Squire

DROIT INTERNATIONAL et COMPARE - DROIT COMMUNAUTAIRE

Clause "d'intégralité" en droit anglais et en droit français - 22/06/2011

En raison de la rareté des décisions rendues sur le sujet, la portée en droit français de la clause d’intégralité (ou « clause des quatre coins » ou encore « clause d’accord complet ») est plus délicate encore à déterminer qu’outre-manche. Malgré tout, l’insertion de plus en plus systématique d’une clause d’intégralité...

Zoom sur la République tchèque - 31/01/2011

________________________________________________________________________________ Monica Feigerlova, avocate collaboratrice du cabinet Jungmannova (réseau Clifford Chance) à Prague, spécialisée en droit international privé, arbitrage et droit immobilier, a effectué au mois de novembre un stage chez nous. Elle vous donne...

Acquérir la nationalité en France, en Espagne et à Rome - 30/08/2010

Le Larousse définit la nationalité comme l’ « appartenance juridique d'une personne à la population constitutive d'un État. ». Mais la question de l'acquisition d'une nationalité dépasse la dimension strictement juridique. Il existe aussi d’importants enjeux sociaux, économiques, politiques, démographiques et symboliques....

Entrée en vigueur du traité de Lisbonne : quel changement de pouvoir au sein de l’Union européenne ? - 05/02/2010

Huit ans après le traité de Nice et après de nombreuses tergiversations, le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009 et modifie les institutions. L’objectif est d’améliorer le fonctionnement d’une Europe élargie et de se doter d’institutions modernes en surmontant le blocage inhérent à tout régime...

Le juge et l’anti-suit injunction - 13/01/2010

Cass. civ. 1ère, 14 octobre 2009, n° 08-16369 et 08-16549 L’anti-suit injunction fait de nouveau couler beaucoup d’encre. Cette institution anglo-saxonne permet d’interdire à un plaideur de saisir une juridiction autre que celle désignée par les parties. La Cour de Justice des Communautés Européennes a eu...

Loi anglaise controversée sur l’ouverture du marché des services juridiques - 31/12/2009

Entrée en vigueur en plusieurs étapes, la loi anglaise « Legal Services Act 2007 » surnommé par ses détracteurs, la « Tesco law » a suscité de vifs débats sur le plan européen. Ce texte a pour finalité l’ouverture du marché des services juridiques, traditionnellement un marché fermé en Angleterre. La libéralisation est...

Privilège de juridiction ou les heurs et malheurs de l’article 14 - 12/12/2009

Cass. Civ. 1re, 30 septembre 2009, n°08-17587 Le privilège de juridiction offre à tout demandeur (article 14 du Code civil) ou défendeur (article 15 du Code civil) de nationalité française la possibilité de voir son litige international porté devant les juridictions françaises qui sinon ne seraient pas compétentes en...

Le 11 novembre avec Angela Merkel - 26/11/2009

Le jour du 11 novembre, les alliés fêtent l’Armistice et leur victoire. La question d’une participation des Allemands ne s’était jamais posée. Gerhard Schröder en 1998 avait décliné l’invitation de Jacques Chirac, il est donc naturel de se demander si cette participation est juste ou pas, avec cette année la la participation...

Séminaire ACE sur l'Algérie - 24/10/2009

Le 1er octobre, se tenait à la Maison du barreau, un séminaire sur le climat des investissements en Algérie suite à la Loi de finances complémentaire de juillet 2008, qui a eu pour objet principal de contrôler les importations et les investissements étrangers en Algérie. Ce contrôle, selon les responsables politiques...

L’introduction de la SPRL-S en Belgique - 03/08/2009

En 1935, le législateur belge a introduit la forme juridique SPRL « société personnelle à responsabilité limitée ». La première réforme d’importance est survenue en 1985, la SPRL passant de « société personnelle à responsabilité limitée » à « société privée à responsabilité limitée ». Aujourd’hui, approximativement 60% des...

Unification des codes de procédure en Suisse - 30/07/2009

Tandis que le droit civil et le droit pénal matériel en Suisse ont été unifiés il y a longtemps, le droit processuel ne l’est pas encore. Il est régi par 29 codes de procédure pénale différents et 27 codes de procédure civile. Cette situation unique en Europe va finalement être modifiée. Le fait d’avoir...

Regards croisés sur le code civil russe - 10/05/2009

Inna Latysheva a participé pour Hammonds Hausmann à la journée d’étude du code civil russe organisée par la société de législation comparée et la société juridique franco-russe, le 20 mars dernier. Un panorama historique de la création du Code a ouvert la journée. Inspiré dans sa structure générale du Code civil...

The inevitable fall of exorbitant jurisdictional rules under Articles 14 and 15 of the French Civil Code - 20/03/2009

Consideration of two cases decided in the French Cour de Cassation, “Prieur” (23 May 2006) and “Fercometal” (22 May 2007) ”Article 15 of the Civil Code only establishes the non-exclusive competence of the French courts. It is inappropriate to exclude indirect competence of a foreign court where the dispute is inherently...

Le déclin irréversible des fors exorbitants des articles 14 et 15 du Code civil - 18/03/2009

A propos des arrêts Prieur du 23 mai 2006 et Fercométal du 22 mai 2007 de la Cour de cassation « L’article 15 du Code civil ne consacre qu’une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence indirecte d’un tribunal étranger, dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée à l’Etat...

La médiation au Maroc - 24/12/2008

Suite au vote de la loi n° 08-05 sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle, le 27 juillet 2007 par le Parlement marocain , le Ministère de la Justice, l’Ambassade britannique de Rabat et l’ONG Search for Common Ground (SFCG) ont élaboré le « Guide de la Médiation » (Disponible sur le site associatif : www.tanmia.ma ),...

La profession d’avocat en Chine : un développement sous la menace - 30/10/2008

La profession d’avocat a connu en Chine des bouleversements considérables depuis son apparition au début du XXème siècle, au contact des concessions étrangères. Elle a littéralement disparue pendant la révolution culturelle entre 1967 et 1977. En 1980, le Comité permanent de la...

L’Ukraine : un Etat de droit et une justice en devenir - 08/09/2008

Grand pays européen de même surface que la France, l’Ukraine est parfois confondue avec la Russie. Cela s’explique notamment par l’histoire partagée avec la Russie pendant plusieurs siècles, ainsi que le bilinguisme quasi total russe/ukrainien de la population. Cependant, la distinction se fait...

La nouvelle loi anglaise en matière de responsabilité pénale des sociétés en cas d’homicide involontaire - 18/08/2008

Comme nous l’avions signalé dans notre numéro d’avril, une récente loi anglaise a créé un nouveau cadre de responsabilité pénale pour les décès provoqués par les personnes morales. La réforme a été bien accueillie par ceux qui demandent depuis longtemps une responsabilité plus lourde des sociétés en la matière. Les sociétés...

La médiation en Australie - 04/08/2008

L'Australie est considérée comme un des leaders mondiaux en ADR (Alternative Dispute Resolution) et les procédures d'ADR sont offertes dans chaque juridiction (tous les ordres et degré de juridiction sont concernés). Le développement de l'ADR et plus spécifiquement de la médiation résulte, d'un certain nombre de faits ...

Companies Act 2006 – suite de l’épopée - 01/08/2008

Dans La Revue d’octobre 2007, nous vous présentions la Companies Act 2006 ainsi qu’une synthèse des dispositions entrées en vigueur vers la fin de l’année 2007. Depuis lors, de nouvelles dispositions sont à leur tour devenues applicables. Une réforme profonde Rappelons que la Companies Act 2006, avec...
1 2 3 4 5