La Revue Squire

DROIT INTERNATIONAL et COMPARE - DROIT COMMUNAUTAIRE

BREXIT - Épisode 3 : Theresa May privée de Prérogative royale par la Haute Cour - 19/12/2016

Il est classique de lire que le Royaume-Uni n'a pas de constitution. De même qu’il est souvent affirmé que n’ayant pas de code pénal, le Royaume-Uni ne dispose pas à proprement parlé de droit pénal. Seule évidence, il n’existe pas de document unique valant constitution tel que nous en avons en droit constitutionnel français....

Le Parlement britannique devra voter sur le déclenchement du Brexit par le gouvernement - 17/11/2016

La procédure de « Brexit » est ralentie par l’exigence d’un vote préalable par le parlement britannique ainsi qu’en a jugé la Haute Cour de justice du Royaume Uni. Decision Santos and Miller v. the Secretary of State for Exiting the European Union Le 3 Novembre 2016, la Haute Cour a rendu sa décision tant attendue...

Brexit épisode 2 - La bataille des Places : « opération séduction » - 14/11/2016

Quel que soit le résultat des deux ans de négociations avec les États membres de l’Union européenne, la Grande-Bretagne en sortira changée et sa place boursière aussi. En effet, dès les déclarations de la banque HSBC au lendemain des résultats du référendum, le monde de la finance a compris que le réel enjeu du Brexit allait...

Brexit épisode 1 : « The right to pull the Trigger » – Qui a le doigt sur la gâchette de l’article 50 TUE ? - 03/10/2016

En Juin 2016, le Royaume-Uni a voté en faveur du Brexit. Outre l'impact économique à court terme, les effets de cette décision se feront probablement sentir des années durant. La procédure de sortie prévue par l'Article 50 du Traité sur l’Union européenne (TUE), dont nous avons beaucoup entendu parler ces derniers mois,...

TTIP, négociations au sommet sur un accord controversé: quels enjeux pour le traité de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis ? - 27/05/2016

Dans le cadre de la stratégie de croissance Europe 2020 et dans le but de favoriser la compétitivité de son économie, l’Union européenne a récemment conclu un certain nombre de traités internationaux ayant pour objectifs de faciliter les échanges commerciaux entre les pays signataires de ces traités et de promouvoir les...

From the Woolf to the Jackson Reforms – but where are we now? - 08/04/2016

Lord Woolf’s 1996 review of the rules and procedures of the civil courts in England and Wales aimed to improve access to justice by three principal means: reducing the costs of litigation; simplifying the procedural rules and modernising terminology; and removing unnecessary complexities in the litigation process. In keeping...

Royaume-Uni : le Modern Slavery Act 2015 concerne aussi les entreprises françaises - 18/02/2016

Qu’est-ce que le “Modern Slavery Act 2015” ? Le “Modern Slavery Act 2015” (« la loi ») qui entre en vigueur prochainement, comporte diverses mesures relatives à l’esclavage et au trafic d'êtres humains. La partie la plus pertinente pour les entreprises est le chapitre 54 qui prévoit que les sociétés commerciales...

The House of Lords - 06/11/2015

UK Parliament The UK Parliament was initially a political body. Over time, representatives from the towns and counties began to meet separately as the House of Commons. Archbishops, bishops and sometimes abbots and priors and noblemen then formed the House of Lords. As a result, the UK Parliament is based on a two-chamber...

Les Principes UNIDROIT plus que jamais d’actualité
(L’utile, le juste et la villa Aldobrandini)
- 02/02/2015

La mondialisation, l’efficiency [1], la « guerre des droits », n’épargnent ni les juristes, ni les Chancelleries, ni les codes, ni les systèmes judiciaires. La Fondation pour le droit continental ou l’Institut de Droit d’Expression et d’Inspiration Francophone (IDEF)[2] veulent contrer ‘l’impérialisme’, réel ou...

Un projet de loi facilite l’obtention de la nationalité espagnole pour les descendants de juifs séfarades expulsés en 1492 - 29/10/2014

L’année 1492 est restée dans la mémoire collective espagnole comme une année de gloire. Le 12 octobre 1492, Christophe Colomb découvrait l’Amérique, inaugurant ainsi l’époque dorée de l’empire espagnol. Quelques mois plus tôt, le 2 janvier 1492, les rois Catholiques, Isabel et Fernando, ou Fernando et Isabel, « tanto monta...

Défense et illustration du droit d’expression et d’inspiration françaises - 27/10/2014

La guerre des droits est une réalité connue des praticiens et juristes d’entreprise, mais qui reste ignorée du grand public et pire, de nombreux Décideurs et Politiques. Une cellule dédiée au droit comme vecteur d’influence et de rayonnement vient d’être mise en place au Quai d’Orsay. Better late than never… Sur le terrain...

Competition Authorities in the UK and France - 05/06/2014

The new UK competition regulator, the Competition and Markets Authority (CMA) became fully operational in the UK on 1 April 2014. It combined the Competition Commission (CC) with the Office of Fair Trading (OFT), and created a single integrated competition authority in the UK. The CMA was created to ensure a more proactive...

Réforme du droit espagnol des procédures collectives : des mesures urgentes en matière de refinancement et restructuration de la dette prévues par le Real Decreto Ley 4/2014 - 02/05/2014

Le droit des procédures collectives en Espagne, d’actualité à cause de la crise qui frappe l’économie espagnole, est confronté au défi de favoriser la reprise d’entreprises qui sont en difficultés mais encore viables en facilitant l’entrée de nouveaux investisseurs. Une réforme de 2012 a simplifié grandement les procédures de...

Legal Aid Cuts in England and Wales – Denying access to Justice? - 29/04/2014

The Legal Aid, Sentencing and Punishment of Offenders Act (LASPO)[1] came into force in England and Wales in April 2013, with the aim of cutting the civil legal aid budget by £320m within a year. The Bill was defeated 14 times in the House of Lords, and ultimately passed by a very narrow margin. Following these initial cuts,...

La formation d’une Limited Company en Angleterre: éléments essentiels - 23/01/2014

Deux principales formes de sociétés existent en Angleterre : la private limited company (LTD) que l’on peut comparer à la SARL française et la public limited company (PLC) qui s’apparente plutôt à la société anonyme. La distinction fondamentale entre les deux tient au fait qu’une PLC peut offrir ses actions au public et être...

Divorce et Forum Shopping : un mariage de rêve ? - 09/11/2013

L’Angleterre – terre mondialement célèbre pour sa famille royale, son équipe de foot Manchester United et son « fish and chips », est récemment devenue une nouvelle attraction touristique pour les étrangers en mal de divorce. Des épouses aisées en instance d’être répudiées affluent à Londres pour y obtenir une...

Si le Royaume-Uni sortait de l’UE : bonne décision ou pure folie ? - 30/09/2013

Cette année, le Premier Ministre David Cameron a fait grand bruit en promettant d’organiser à l’horizon 2015-2017 un referendum national sur le maintien du Royaume-Uni dans l’Union européenne, sous condition qu’il soit réélu en 2015. Sa décision est intervenue suite à de fortes pressions des eurosceptiques du parti...

La Corée du Sud : un pays résolument tourné vers l’avenir - 12/07/2013

A l’instar de la France, la Corée du Sud (comme Hong-Kong et Macao) célèbre un évènement le 8 mai, le 부처님 오신 날, à savoir l’anniversaire de la naissance de Bouddha, évènement aussi pacifique que la fin de la deuxième guerre mondiale. A l’occasion de cette fête officielle, des lanternes en papier en forme de lotus couvrent tous...

Les réformes du droit social en Angleterre - Une victoire pour les employeurs ? - 11/07/2013

Le gouvernement britannique a récemment entrepris de nombreuses réformes en droit social applicables en Angleterre et au Pays de Galles. Ces réformes visent à améliorer la compétitivité des entreprises et promouvoir la croissance économique en réduisant les contraintes  des employeurs. Nous vous présentons ici trois de ces...

Gathering evidence: how does France compare? - 10/06/2013

Articles included in the February and March editions of La Revue briefly looked at the systems for gathering evidence in the UK and USA respectively. This final instalment aims to consider evidence gathering and the role it plays in French civil litigation and to point out the key differences in how evidence is gathered in...
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