La Revue Squire

DIF et lettre de licenciement


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 23 Avril 2010


Cass.soc. 17 février 2010, n° 08-45.382

Le défaut d'information du salarié licencié sur son droit individuel à la formation (DIF) dans la lettre de licenciement ne rend ni la procédure irrégulière, ni le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Par contre, le manquement de l'entreprise d'informer le salarié lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement le montant.
La Cour d'Appel de Paris avait au cas d'espèce fixé ce préjudice à € 500.





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