La Revue Squire

Crédit documentaire et mesures conservatoires


Rédigé par Nicolas BAUCH-LABESSE & Monika SOSICKYTE le 10 Août 2009


Cass. com. 16 décembre 2008, no. 07-18.729

Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Cour de cassation s'est clairement prononcée sur la possibilité, pour le donneur d'ordre d'un crédit documentaire, de saisir celui-ci, en cas de fraude portant sur la mise en place ou l’exécution du crédit documentaire :

«l'autonomie du crédit documentaire par rapport au contrat de base, le donneur d'ordre ne peut en paralyser la réalisation, lorsqu'il est stipulé irrévocable, qu'en établissant une fraude portant sur la mise en place ou l'exécution de ce crédit documentaire ; que, dans ce cas, il peut faire obstacle à l'exécution par la banque de ses engagements en recourant à une saisie conservatoire, sous réserve de justifier d'une créance sur le bénéficiaire du crédit documentaire, paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ».

Il s'agit d'une décision venant à la suite d'un courant jurisprudentiel établi relatif à la paralysie des engagements irrévocables, qu'ils soient comme en l'espèce des crédits documentaires ou des garanties autonomes.

Petit voyage dans le temps:

18 mars 1986 et 18 octobre 1988 : en matière de crédit documentaire, la Cour de cassation indique que pour faire obstacle à l'exécution de l'engagement pris sur ses instructions par la banque émettrice, le donneur d'ordre ne peut pas, sans violer la loi des parties, se prévaloir d'une créance sur le bénéficiaire, fut-elle étrangère à l'exécution du contrat de base.

15 juin 1999 : en matière de garanties autonomes, mais dans un contentieux post paiement, la Cour précise clairement que le donneur d'ordre ne peut, par une saisie-conservatoire, obtenir le blocage de l'exécution de la garantie, lors de sa mise en jeu, que si celle-ci est frauduleuse ou manifestement abusive.

Dix ans plus tard, en matière de crédit documentaire, la Cour a rendu l'arrêt du 16 décembre 2008, qui a le mérite de réitérer le principe de l'irrévocabilité des engagements et de leur impossible paralysie, sauf cas de fraude portant sur la mise en place ou l'exécution d'un crédit documentaire ou cas de fraude ou d'abus manifeste dans l'appel d'une garantie autonome.

Dans ces conditions d'exception, le donneur d'ordre sera alors autorisé à paralyser l'exécution de l'engagement, en sollicitant soit une défense provisoire de payer, soit l'autorisation de pratiquer une saisie-conservatoire.






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