La Revue Squire

Crédit d’impôt recherche : dépenses de personnel


Rédigé par Philippe de Saint-Bauzel le 30 Juillet 2007

CE 25 mai 2007 n° 297280

A l’occasion du calcul du crédit d’impôt recherche, se pose souvent la question de savoir quels critères prendre en compte pour définir les personnels dont les rémunérations sont éligibles au crédit d’impôt recherché.



Le Conseil d’Etat vient apporter d’intéressantes précisions dans une décision du 25 mai 2007, en considérant qu’ouvrent droit au crédit d’impôt recherche les dépenses de personnel afférentes notamment aux salariés qui, sans posséder un diplôme d’ingénieur, se livrent à des opérations de recherche et ont acquis au sein de leur entreprise, des compétences les assimilant, par le niveau et la nature de leurs activités, aux ingénieurs impliqués dans la recherche.

En adoptant une approche concrète, le Conseil d’Etat remet clairement en cause la pertinence des critères formels mis en avant par l’administration, fondés sur les diplômes ou la classification des personnels au regard des conventions collectives.

Cette décision va dans le sens du nouveau dispositif de crédit d’impôt recherche mis en place par le législateur, visant à encourager les entreprises qui fournissent un réel effort de recherche.





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