La Revue Squire

Crédit à la consommation international


Rédigé par Alexandre Le Ninivin le 30 Juin 2006

Cass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 03-15.637

Le tribunal d'instance est seul compétent en matière de crédit à la consommation, quelle que soit la loi applicable.



La Commerzbank a assigné deux époux X de nationalité française devant le Tribunal de grande instance de Sarreguemines, lieu de leur résidence, en remboursement d'un prêt conclu en Allemagne et en paiement du solde d'un compte courant ouvert à la même date.

Madame X a revendiqué la compétence du Tribunal d'instance sur le fondement de l'article L.311-37 du Code de la consommation.

La Cour d'appel avait rejeté cette exception d'incompétence au motif :

  • que les contrats conclus par les époux en Allemagne étaient expressément soumis à la loi allemande,

  • que l'article 5 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 applicable aux obligations contractuelles, qui dispose que le choix par les parties de la loi applicable ne pouvait avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle, ne peut s'appliquer dès lors que les consommateurs n'ont pas contracté avec la banque, à la suite d'une publicité faite en France,

  • que tous les actes nécessaires à la conclusion du contrat avaient eu lieu en Allemagne,

  • que la loi française sur le crédit à la consommation ne contient aucune disposition
    relevant de l'application de l'article de la convention précitée sur les lois de police.

La Haute juridiction prononce la cassation (sans renvoi) de cet arrêt au visa de l'article 7, alinéa 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 :
"Les dispositions de la présente convention ne pourront porter atteinte à l’application des règles de la loi du pays du juge qui régissent impérativement la situation quelle que soit la loi applicable au contrat."

Ensemble l'article L.311-37 du Code de la consommation :

"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion."

La Cour de cassation considère que, "selon le second de ces textes, d'application impérative au sens du premier, le tribunal d'instance est seul compétent en matière de crédit à la consommation quelle que soit la loi applicable".

La Haute Cour par une décision sans appel clarifie la question complexe du choix de la juridiction compétente en matière de crédit à la consommation réalisée au sein de l’Union européenne par des consommateurs résidant en France.

Le Tribunal d’instance est donc confirmé comme la juridiction de référence en la matière.

Cette décision a donc le mérite d’unifier dès à présent le contentieux propre à cette matière, alors que l’offre de crédits proposés par nos voisins ne cesse de croître depuis quelques années.





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