La Revue Squire

Création d’un nouveau fichier de l’ARJEL pour lutter contre les sites illégaux de jeux d’argent


Rédigé par Stéphanie Faber le 3 Décembre 2012


Contexte

Le marché des jeux en ligne s’étant développé en toute anarchie et avec une force exponentielle, la France s’est enfin décidée en 2010 à autoriser certains jeux en ligne .Mais il s’agissait aussi, et peut-être surtout, de mieux règlementer cette activité et de pouvoir sanctionner les contrevenants.

Après l’octroi des licences nous entrons donc dans la phase de répression des récalcitrants.

La loi prévoit des mesures pénales, civiles et administratives de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent et donne à l'Autorité de régulation des jeux en ligne (l'ARJEL) la mission de participer à la lutte contre les sites illégaux.

Par arrêté du 19 octobre 2012 , il est créé un traitement automatisé de « gestion automatisée des procédures de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent et de hasard », dont l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) assure la mise en œuvre.

La CNIL a donné un avis positif dans sa délibération n° 2012-295 du 13 septembre 2012 .

Finalité

Le traitement a pour finalité de mettre en œuvre et d'assurer le suivi des procédures de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent et de hasard par :

• l'identification des offres illicites de jeux ou paris en ligne des opérateurs proposant ces offres et des personnes qui hébergent ces sites ;
• le signalement des faits au procureur de la République et des échanges subséquents ;
• la gestion des mises en demeure adressées aux opérateurs illégaux ;
• des procédures civile et administrative;
• des demandes d'arrêt de l'accès aux offres illicites de jeux ou paris en ligne aux fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs de sites illégaux ;
• des demandes tendant à faire cesser le référencement des sites illégaux par un moteur de recherche ou un annuaire.


Les données traitées (susceptibles de contenir des données personnelles) sont:

• l'identité de l'opérateur de jeux ou paris en ligne faisant l'objet de la procédure (nom, prénom, adresse) ;
• l'identité de l'hébergeur du site de l'opérateur, des fournisseurs d'accès à internet, des moteurs de recherches et des annuaires ;
• les référencements bancaires permettant de mettre en œuvre le blocage des flux financiers (coordonnées bancaires de l'opérateur de jeux ou paris en ligne faisant l'objet de la procédure) ;
• les données de connexion de l'opérateur de jeux ou paris en ligne concerné (identifiants de terminaux, identifiants de connexions) ;
• les infractions par l'opérateur de jeux ou de paris en ligne concerné et les sanctions contre celui-ci.

Les seuls destinataires des données sont:

• les agents habilités et assermentés de l'ARJEL ;
• les agents des douanes;
• le procureur de le République;
• l'administration fiscale;
• les services compétents du ministère chargé du budget.

Les durées de conservation des données

La durée de conservation est de cinq ans à compter de la date de constatation, par voie de procès-verbal, de l'existence d'une offre de jeux ou de paris en ligne illégale sur le territoire français, sous réserve qu'une procédure judiciaire soit en cours.

Cette durée de conservation est portée à dix ans à compter du prononcé d'une condamnation judiciaire définitive ou d'une sanction administrative lorsque de telles condamnations ou sanctions sont prononcées.

L'information et les droits des personnes concernées

Malgré le fait qu’il n’y ait pas d’obligation d’information en matière de prévention, de recherche ou de poursuite d'infractions pénales, une information sera publiée sur le site internet de l'ARJEL.

Les personnes concernées n’auront qu’un droit d'accès indirect aux données, à savoir en faisant la demande par l’intermédiaire de la CNIL. Pour ce genre de traitement le droit d’opposition ne s’applique bien évidemment pas.

L’outil et la sécurité

Il s’agit d’une plate-forme semblable à un site web dont les pages sont modifiables par les agents afin de permettre le partage des informations produites par ceux-ci. Il sera mis en œuvre sur le réseau intranet de l'ARJEL qui n'est pas relié à internet. Des mesures son mise en œuvre pour assurer la sécurité, le contrôle des accès ainsi que la traçabilité des accès. Les données de traçabilité sont conservées deux ans et sont accessibles par le directeur des enquêtes et contrôles et par le directeur des systèmes d'information et de l'évaluation.

La répression se met donc en place et la création de ce fichier fait aussi suite à l’annonce de la coopération entre la CNIL et l’ARJEL, un représentant de l’ARJEL accompagnant les contrôleurs de la CNIL dans leur mission d’investigation des sites de jeux.



Stéphanie Faber est Membre de voxFemina – Paroles d’Experts au Féminin






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