La Revue Squire

Créance de carry-back non utilisée pour le paiement de l’impôt sur les sociétés au terme du délai de 5 ans


Rédigé par Stéphanie Nègre et Chlomo Harros le 6 Avril 2016


CE 9 mars 2016, n° 385265

La fraction de la créance de carry-back non utilisée pour le paiement de l’impôt sur les sociétés au terme du délai de 5 ans doit être spontanément remboursée par l’administration.

Dans le cas où l’administration ne se serait pas acquittée de son obligation, il appartient au contribuable, dans le délai de prescription quadriennale, de formuler la demande de ce remboursement. Ce n’est qu’en cas de rejet de cette demande qu’une réclamation devra être portée devant le juge de plein contentieux.
   
 





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