Décret n°2012-915 du 26 juillet 2012
Le décret n°2012-915 du 26 juillet 2012 fixe les nouvelles modalités de contrôle par l’Etat de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des entreprises publiques.
Le dispositif phare du décret est l’instauration d’un plafonnement de la rémunération des dirigeants d’entreprises publiques à 450.000 € bruts annuels.
Les entreprises publiques visées sont celles entrant dans le champ d’application du décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique ou social, lequel a été étendu par le présent décret à la société Aéroports de Paris et Compagnie Nationale du Rhône. Une cinquantaine d’entreprises détenues directement ou indirectement par l’Etat seraient concernées par ces dispositions.
Au sein de ces entreprises, les rémunérations sont fixées par décision des ministres chargés de l’économie et du budget ou, lorsque la société a la forme d’une société commerciale, approuvées par le ministre chargé de l’économie.
Sont visés par les mesures de plafonnement les dirigeants mandataires sociaux, tels que les présidents du conseil d’administration, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, présidents-directeurs généraux, présidents et membres du directoire, présidents du conseil de surveillance, présidents, gérants et toutes personnes qui, quel que soit leur titre, exercent des fonctions équivalentes.
La rémunération prise en compte dans le calcul du plafond comprend les montants des jetons de présence ou indemnités allouées aux membres des conseils d’administration, conseil de surveillance, conseil de gérance et organes délibérants en tenant lieu, les éléments de rémunération d’activité, et le cas échéant, les jetons de présence perçus en tant qu’administrateurs de filiales ou de tout organisme au sein duquel ces dirigeants représentent la société contrôlée.
Les avantages de toute nature liés à l’activité, les éléments de rémunération, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus en raison de leur cessation d’activité ou de leur changement de fonctions ne sont pas pris en compte pour le calcul du plafond mais sont fixés ou approuvés dans les conditions susvisées.
Avant leur prise de décision, sont transmis aux ministres susvisés, les rémunérations que les dirigeants susmentionnés sont susceptibles de percevoir au titre d’une autre activité, en qualité de salariés, d’administrateurs ou de mandataires sociaux de filiales de la société contrôlée ou au sein de toute société au sein de laquelle le dirigeant représente la société contrôlée.
Les décisions des ministres relatives aux sommes versées sont rendues publiques.
Publié au journal officiel le 27 juillet 2012, le décret est entré en vigueur le lendemain. Toutefois les sociétés ayant déjà fixé les rémunérations 2012 ne devront s’y conformer que lors des prochaines discussions sur la rémunération au sein de leur gouvernance.
Un projet de loi relatif à l’encadrement des pratiques de rémunération et à la modernisation de la gouvernance des entreprises devrait être déposé d’ici l’automne. En effet, une consultation à ce sujet a été récemment ouverte, affaire à suivre …
