La Revue Squire

Contrats - Obligations - Responsabilite

Rupture fautive des pourparlers : refus de l’indemnisation de la perte de chance de tirer profit du contrat - 30/10/2006

Cass. civ. 3ème, 28/06/2006, pourvoi n° 04-20.040 Dans un arrêt du 28 juin 2006, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a pris position sur la rupture fautive des pourparlers et sur l’indemnisation du préjudice de la perte de chance de réaliser les gains escomptés du contrat. Trois parties...

L’inexécution du contrat et l'action d’un tiers - 30/10/2006

Cass. plénière, 6 octobre 2006, n°05-13.255 En bref: Les contrats tiennent lieu de loi aux parties contractantes dans leurs rapports mais ne s’imposent nullement aux tiers. Cependant, concevoir le contrat comme étant l'affaire des seules parties contractantes est un leurre car cela ne tient pas compte...

De l'importance d'adresser et de conserver la preuve de l'acceptation d'un devis - 31/07/2006

Cass. 1ère civ. 21 mars 2006, pourvoi n° 04-20639 Il appartient à un entrepreneur d'être en mesure de prouver la teneur précise de la commande puis la conformité des travaux à cette commande. A défaut, il ne pourra pas obtenir le paiement par le client qui conteste la conformité des travaux, voire...

Responsabilité du fait des produits défectueux: le point sur les tâtonnements de la loi française - 30/06/2006

La France a mal transposé le régime communautaire de responsabilité du fait des produits défectueux. Elle a été condamnée, puis a modifié sa loi. Les lois du 9 décembre 2004 et du 5 avril 2006 ont corrigé le tir. Partiellement malheureusement… La directive communautaire n°85-374 du 25 juillet 1985 sur la...

Prorogation, reconduction, ou renouvellement de contrat : un peu d’ordre s'il vous plait ! - 30/06/2006

Cass. Civ. 1ère, 15 nov. 2005, n°02-21366 Lorsqu'un contrat à durée déterminée prévoit son renouvellement par tacite reconduction sans préciser de terme à celui-ci, le nouveau contrat doit être qualifié de contrat à durée indéterminée, susceptible par conséquent d'être résilié à tout moment par l'une...

Pacte de préférence: la Cour de cassation admet la substitution du bénéficiaire, mais… - 30/06/2006

Cass. ch. Mixte 26 mai 2006, n°03-19376 Se fondant sur l’article 1142 du Code civil, la Cour de cassation refusait, jusqu’à aujourd’hui, de substituer le bénéficiaire d’un pacte de préférence à l’acquéreur du bien objet du pacte. Par un arrêt en date du 26 mai 2006, la Chambre mixte vient d’admettre...

The Notion of Contractual Good Faith: Perspectives from Comparative Law - 31/05/2006

French Law In French Law, despite the fact that Articles 1134 and 1135 of the Civil Code specify that agreements must be executed in good faith, it is difficult to grasp precisely what is meant by, and the scope of the notion of good faith and contractual loyalty. Good faith in the execution of the contract is...

Projets IT: pour que la 'solution' ne devienne pas source de problèmes. - 30/05/2006

Les investissements IT sont quasi quotidiens dans un grand nombre d'entreprises. Ces investissements sont loin d'être tous importants financièrement et sont finalement rarement pris au sérieux d'un point de vue juridique, et notamment contractuel. A tort. Ils sont très souvent source de contentieux. Le panorama est édifiant:...

Irrésistible et imprévisible force majeure - 30/05/2006

Cass., Ass. Plénière, 14 avril 2006, pourvoi n° 02-11.168 Cass., Ass. Plénière, 14 avril 2006, pourvoi n° 04-18.902 Lorsque le Professeur Didier René Martin entonne son cours de droit des obligations sur la force majeure, il répète avec un sourire élégant : "La force majeure, c’est comme les femmes, c’est ...

Réduction du prix de vente en matière de vice caché: confirmation de l'approche fonctionnelle de l'action estimatoire - 30/05/2006

Cass., civ. 3ème, 1er février 2006, pourvoi n° 05-10.845. L'action estimatoire permet à l'acquéreur d'un bien affecté d'un vice caché d'obtenir la restitution du prix de vente correspondant au préjudice, indépendamment de la valeur vénale du bien, affecté ou non du vice. C'est la...

Restructurations: les conséquences sur les contrats conclus intuitu personae - 30/05/2006

Cass., Com., 13 décembre 2005, pourvoi n°03-16.878 Cass., Com., 8 novembre 2005, pourvoi n°02-18.449 La Cour de cassation a récemment confirmé que les contrats conclus intuitu personae n'étaient pas de ceux transférés automatiquement à la suite d'une opération de fusion-absorption (Com. 13 ...

Sudden breach of a contract – application to international contracts - 20/01/2006

In a judgment of 14 October 2004, the Court of Appeal of Versailles gave an interesting application of article 442-6, I, 5 of the Commercial Code in relation to an international contract for the distribution of perfume. Article 442-6, I, 5 of the Commercial Code states: "The following acts committed by any producer,...

Breakdown in negotiations (In the context of the purchase of a business) : the risks in French law - 20/01/2006

By contrast to English law where the parties, other than in very limited circumstances, have the right to break off negotiations at any point and where there is usually no right to any indemnity, French law imposes a general obligation that the parties will negotiate in good faith. LIABILITY FOR THE BREAKDOWN OF...
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