La Revue Squire

Contrats - Obligations - Responsabilite

Réforme des délais de prescription - 16/10/2008

2ème partie : les nouvelles modalités afférentes aux délais Après avoir vu dans notre précédent numéro les nouveaux délais de prescription imposés par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, il n’est pas inutile de se pencher sur les nouvelles règles suivantes. ...

Le nouveau règlement « Rome I », la loi applicable aux obligations contractuelles - 24/09/2008

Après de longs travaux préparatoires, le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) vient d'être publié (JOUE n° L 177, 4 juill. 2008, p. 6). Il remplace la Convention de Rome du 19 juin 1980 (qui permet une détermination...

Réforme des délais de prescription - 29/08/2008

Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile Depuis l'entrée en vigueur de cette loi le 19 juin 2008, les articles relatifs à la prescription extinctive sont regroupés sous un Titre XX du Code Civil, articles 2219 à 2254 nouveaux ; tandis que les dispositions concernant la possession et la...

Latest news from the pilot study on the French contract law reform - 24/07/2008

The proposed reform of the French legal rules on obligations, whether pursuant to contracts, implied contracts or civil liability (i.e. tort), aims on one level to harmonise French law with that of other European jurisdictions, and on another to incorporate certain rules derived from case law into the Civil Code. Thus, a...

La renonciation à un droit ne peut s'induire que d'actes positifs - 07/07/2008

Cass. Com. 19 février 2008, pourvoi n°07-10.943, Sté Schuco International c/ Sté Realco Fournisseurs attention. Afin de se prémunir des conséquences d'un éventuel retard d'exécution de ses prestations, un fournisseur avait pris soin d'indiquer dans ses conditions générales que ses délais étaient donnés...

La fable du faussaire et de l’antiquaire… - 19/05/2008

Une histoire de préjudice à rallonge ! Un secrétaire en loupe d’orme et d’acajou à décors de bronze de la fin du 18ème siècle a failli être mis en vente par Camille B., antiquaire, au salon intitulé « Pavillon des antiquaires et des beaux-arts » organisé à Paris. Failli… car Camille B a été privée de cette opportunité par le...

Cigarette et obligation(s) de sécurité - 17/03/2008

Cass. 1ère civ. 8 novembre 2007, n°06-15.873 L’on sait désormais, depuis le retentissant arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2005, que « l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise » (Cass. soc., 29 juin...

Les illusions perdues du pianiste - 11/01/2008

Cass. Crim. 22 mai 2007, n° 06-87.453 La « perte de chance », soit la privation de la possibilité d’atteindre dans l’avenir le but ou les objectifs que la victime s’était fixés, ou qu’elle pouvait espérer atteindre, n’est indemnisable que lorsqu’il est quasiment certain que la chance se serait réalisée....

Dernières nouvelles de l’avant-projet de réforme du droit français des obligations - 11/12/2007

La réforme du droit des obligations (contrats, quasi-contrats, responsabilité civile) vise d’une part à rapprocher le droit français d’autres droits européens, et d’autre part, à intégrer dans le Code civil un certain nombre de solutions consacrées par la jurisprudence. Ainsi, à l’instar du système juridique d’autres pays de ...

Une mêlée s’effondre… conséquence ? - 15/10/2007

Les associations sportives sont responsables, mais seulement en cas de faute caractérisée de leurs membres. La pratique d’une activité sportive n’est pas sans risque mais ne justifie pas, pour autant une indemnisation sans condition. Ainsi en a décidé l’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin...

Adoption du Règlement Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles - 15/10/2007

Le Règlement Rome II a enfin été adopté par le Parlement européen et le Conseil, le 11 juillet dernier. Il existait déjà un instrument permettant de déterminer la loi applicable aux obligations contractuelles internationales : la convention de Rome du 19 juin 1980 qui devrait bientôt faire l’objet d’un...

La fiducie : a form of French trust - 20/06/2007

Something of an unknown creature that is long overdue according to some observers, but greeted with scepticism by others, the concept of la fiducie, inspired by the anglo-american notion of a “trust”, has finally been introduced into French law. This Act of February 2007 is nearly identical to the original bill laid...

Agents commerciaux : doit-on payer l'indemnité de fin de contrat lorsqu'un nouveau contrat est signé? - 16/04/2007

Cass. com., 3 oct. 2006, n°05-10.127, F-D, sté Comeco c/ Sté Le Cercle artisanal Une décision de la Cour de cassation du 3 octobre 2006 illustre parfaitement l’application de deux règles fondamentales du droit applicable aux contrats d’agence commerciale. La première est bien connue : elle implique que l’agent dont le contrat...

Loi sur la fiducie : un trust à la française, mais à minima (de l’Anstalt à l’Ersatz) - 20/02/2007

Véritable serpent de mer attendu par certains et redouté par d’autres, le tabou séculaire de la fiducie, inspirée du trust anglo-saxon, est tombé. La loi n°2007-211 du 19 février 2007 a été publiée au Journal Officiel. L’occasion de présenter rapidement ce système… LOI n° 2007-211 du 19 février 2007...

Le contrat de gérance-mandat ou la nouvelle délégation de gestion de fonds de commerce - 20/02/2007

En bref : Le contrat de gérance-mandat, encadré depuis 2005 par le Code de commerce, prend ses marques, et il est de plus en plus fréquent que les entreprises y aient recours. Comme tous les modes de distribution, sa rédaction et les conditions de son exécution doivent éviter sa requalification en un autre type de contrat, et...

Garantie des vices cachés : Précisions apportées par la jurisprudence en 2006 - 31/01/2007

En bref : Le millésime 2006 de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de garantie contre les vices confirme combien il est important de bien choisir le fondement de l’action que l’on envisage de diligenter (défaut de délivrance conforme ou vice caché) et, si cette dernière est choisie ou s’impose, entre l’action ...

Octroi d’une prime de succès - 29/12/2006

Cass. Com. 21 mars 2006, pourvoi n° 03-21052 L’octroi d’une prime de succès peut nécessiter la preuve des diligences particulières effectuées en vue de l’obtention du résultat escompté. Un pourvoi soumis à la chambre commerciale de la Cour de cassation le 21 mars 2006 lui à fourni une des rares...

Marquage « CE » et sanction civile - 29/12/2006

Cass., civ. 1ère, 21 novembre 2006, n°05-18135 En bref L’apposition du marquage « CE » de conformité du produit aux exigences essentielles est obligatoire. Le non-respect de cette obligation a de nombreuses conséquences qui se traduisent par des sanctions civiles, pénales, voire administratives. Ainsi...

La gestion du risque de conflit d’intérêt - 29/12/2006

Cass. soc. 21 septembre 2006, n°05-41155 En bref: Licencier un salarié en raison de sa situation personnelle, même si celle-ci est susceptible d’engendrer un conflit d’intérêt avec l’employeur n’est légalement justifié qu’à la condition que le risque se soit déjà réalisé. Dans cette perspective, quel...

Rupture fautive des pourparlers : refus de l’indemnisation de la perte de chance de tirer profit du contrat - 30/10/2006

Cass. civ. 3ème, 28/06/2006, pourvoi n° 04-20.040 Dans un arrêt du 28 juin 2006, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a pris position sur la rupture fautive des pourparlers et sur l’indemnisation du préjudice de la perte de chance de réaliser les gains escomptés du contrat. Trois parties...
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