La Revue Squire

Contrats - Obligations - Responsabilite

Contrat conclu par voie électronique et droit de rétractation du consommateur - 16/02/2011

Cass. 1re civ., 25 nov. 2010, n°09-70.833 L’article L.121-20 du Code de la consommation offre un droit de rétractation aux consommateurs en disposant que : « Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à...

La signature électronique, ou la constante nécessité de rappeler le régime applicable aussi bien aux juridictions civiles qu’aux collectivités territoriales - 24/01/2011

I - Cass., Civ 1, 30 septembre 2010, n° 09-68.555 II - TA Limoges, Ord. Réf., 12 novembre 2010, Infostance / Région Limousin. Dix ans après son introduction en droit français, la question de la signature électronique donne toujours lieu à une jurisprudence importante et ce aussi bien en droit civil, qu’administratif....

Le coût d’un oubli : la résiliation tardive d’un contrat à durée déterminée - 21/01/2011

Cass. com. 4 mai 2010, n° 09-14844 La Cour d’appel de Rennes avait dans un arrêt en date du 13 mars 2009, constaté la résiliation tardive par l’abonné de son contrat à durée déterminée conclu pour une année. Cependant, la Cour d’appel avait considéré que le prestataire était mal fondé en sa demande de paiement du prix «...

Piqure de rappel sur l’obligation du vendeur de se renseigner pour pouvoir utilement conseiller - 20/12/2010

Cass., Civ. 1re, 28 octobre 2010, n° 09-16.913 La 1ère chambre civile de la Cour de cassation confirme dans son arrêt du 28 octobre 2010 une jurisprudence désormais classique sur le devoir de renseignement du vendeur. En l’espèce, un couple de consommateurs avait acheté divers lots de carrelage en terre cuite....

Notion de « déséquilibre significatif » et principe de légalité des délits et des peines - 14/12/2010

La notion de « déséquilibre significatif » de l'article L.442-6 du Code de commerce est-elle suffisamment précise pour satisfaire aux conditions du principe de légalité des délits et des peines ? Le droit français dispose avec le titre IV du livre IV de son Code de commerce d’un arsenal de dispositions législatives que...

Faute grave de l'agent commercial : jurisprudence récente - 08/12/2010

Dans une affaire récente, le mandant engagé dans une relation d’environ deux ans avec son agent déplorait un manque d’information sur le choix des modèles, les prévisions de vente et les volumes. Après avoir relancé son agent à plusieurs reprises, le mandant lui a clairement indiqué qu’à défaut de réponse dans le mois, il...

Consultation publique sur le droit européen des contrats - 22/11/2010

La Commission européenne a lancé cet été une consultation publique au travers d’un Livre vert récapitulant les options envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises. Il s’agit notamment de décider de l’instrument juridique le plus adéquat et du champ...

Obligations d'information renforcées pour les prestataires de services à l'égard de leurs clients - 13/10/2010

art. 35 loi du 23/07/2010 L'article 35 de la loi du 23 juillet 2010 (loi n°2010-853 ; JO du 24 juillet P.13650), d’application immédiate, a transposé l’article 22 de la directive européenne 2006/123/CE du 12 novembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Les prestataires de services sont désormais astreints à de...

Saga Faurecia : clauses limitatives de responsabilité - 05/10/2010

Cass. com. 29 juin 2010, n°09-11841, Faurecia c/ Oracle La passionnante saga judiciaire Faurecia contre Oracle connaît un nouvel épisode et non des moindres. Il s’agit du deuxième arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 confirmant l’arrêt de la cour d’appel de renvoi dans cette bataille...

Intérêt de la clause de dédit - 22/07/2010

La clause de dédit peut se définir juridiquement comme une stipulation contractuelle aux termes de laquelle une ou plusieurs parties à un contrat peut / peuvent se réserver la faculté de se départir dudit contrat. L’intérêt essentiel de la clause de dédit réside donc en la faculté offerte aux parties d’un contrat de s’en...

Droit européen des contrats : un pas de plus vers l’harmonisation - 15/06/2010

Depuis 2001, la Commission a mené en matière de droit européen des contrats une série d'actions : consultation publique, plan d'action, financement d'un projet universitaire européen de recherche… Par une décision, publiée au JOEU du 27 avril, elle définit les modalité de la création d'un groupe d'experts nommés par la DG...

Droit au remboursement d’une somme payée par erreur et négligence - 12/05/2010

Cass. Civ. 1ère 17 février 2010, n°08-19.789 L’article 1377 du code civil dispose « Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier. ». A plusieurs reprises la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que ce droit à...

« Material adverse change » en droit chinois des contrats
中国合同法中的情势变更原则
- 29/04/2010

Le droit peut être un outil au service de l’économie. Dans un contexte de crise financière mondiale, la Cour Suprême chinoise «Cour Suprême » (équivalent de la Cour de cassation en France) a introduit récemment le concept de « changement significatif défavorable » (情势变更原则) ou Material adverse change «MAC» en droit des contrats,...

Les relations commerciales en temps de crise - 28/04/2010

Les relations contractuelles entre acteurs économiques se caractérisent par des intérêts distincts liés par un équilibre entre les obligations de chacun. Pour schématiser, alors que les producteurs, industriels, fournisseurs, vendeurs ou encore prestataires de services ont pour objectifs d’exécuter l’objet du contrat...

Pénalités de retard - 25/11/2009

Cass. com. 3 mars 2009, n°07-16.527 « Les dispositions de la loi du 15 mai 2001 modifiant l’article L. 441-6 du code de commerce, qui répondent à des considérations d’ordre public particulièrement impérieuses, sont applicables, dès la date d’entrée en vigueur de ce texte, aux contrats en cours ». « Les pénalités...

Pandémie et force majeure ou comment s’exonérer - 04/11/2009

La question revient de plus en plus… Une entreprise touchée de manière importante par la pandémie grippale au point de ne plus pouvoir exécuter ses obligations contractuelles, pourrait-elle se prévaloir de l’article 1148 du code civil qui dispose qu’il n’y a lieu «à aucun dommages et intérêts lorsque par suite d’une force...

Les clauses abusives version 2009 - 18/05/2009

La LME (Loi de Modernisation de l’Economie) du 4 août 2008 nous avait annoncé la modification de l’article L .132-1 du Code de la consommation avec la création, par décret, de deux listes de clauses aux articles R132-1 et R132-2 du même code. D’une part la liste « noire » contenant les clauses présumées de manière irréfragable...

A propos de l’appréciation du caractère établi des relations commerciales - 24/04/2009

Cass. com. 16 décembre 2008, n° 07-15589 « Attendu que l’arrêt retient par des motifs propres et adoptés, que les relations entre la société BBI et la société Les Ateliers d’origine résultaient de contrats indépendants, intervenant en fonction de l’ouverture des chantiers obtenus par la société BBI au Turkménistan, que la...

La clause attributive de juridiction - 04/12/2008

L’article 48 du CPC prévoit que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement...

La clause de droit applicable sous le règlement 593/2008 - 03/12/2008

Quelques mois après l'adoption du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, il est intéressant d'examiner le régime de la clause de droit applicable, après avoir circonscrit le champ d'application matériel du règlement. 1- Champ d'application...
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