La Revue Squire

Contrats - Obligations - Responsabilite

CJUE : Étendue de la responsabilité du producteur de dispositifs cardiaques au titre des produits défectueux - 20/04/2015

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie d’un renvoi préjudiciel par une juridiction allemande dans le cadre de deux affaires relatives à des dispositifs cardiaques, a récemment donné une interprétation large des notions de « produit défectueux » (article 6§1 de la Directive) et de « dommage causé par la mort ou...

Recours en contribution entre producteurs d’un produit défectueux : application du droit commun à parts égales - 04/03/2015

Près de dix-sept ans après sa transposition en droit français, la directive de 1985 relative aux produits défectueux soulève encore des difficultés en jurisprudence quant à son champ d’application, comme l’illustre l’arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 26 novembre 2014. Cass. civ. 1ère, 26 nov....

Rupture brutale de relations commerciales établies dans un contexte international : possibilité pour un distributeur étranger évincé de se prévaloir des dispositions de l’article L 442-6, I 5° du Code de commerce - 21/05/2014

Cass. Com., 25 mars 2014, n°12-29.534 L’article L 442-6, I 5° du Code de commerce, initialement conçu pour encadrer les pratiques restrictives de concurrence, alimente un contentieux fourni de la rupture brutale et abusive des relations commerciales. Ce contentieux prend en outre une dimension internationale. Aux...

Réforme du droit des obligations : un pas en avant, deux en arrière - 21/03/2014

Le projet de réforme du droit des obligations aboutira-t-il bientôt ? La nécessité de la réforme semble faire l’unanimité. Le code civil a vieilli en plus de deux siècles et ne reflète plus le droit positif en la matière, la jurisprudence est fluctuante et source d’insécurité, particulièrement dommageable dans le domaine...

Un frein au forum shopping au sein même de l’UE : la loi sur les agents commerciaux peut être une loi de police - 27/11/2013

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, la tentation de vouloir échapper à la règlementation française relative aux agents commerciaux ne se limite pas aux non européens. En effet, bien que résultant d’une directive européenne, la loi française a choisi certaines options plus protectrices que d’autres États membres. Dans...

Rupture de relations commerciales établies et crise économique - 21/11/2013

Voici un arrêt particulièrement intéressant qui vient alimenter l’abondante jurisprudence sur la rupture brutale de relations commerciales établies. Dans le contexte où une entreprise diminue ou cesse de passer des commandes à son sous-traitant parce que, en raison de la crise économique, elle ne reçoit plus non plus de...

Pour qui en doutait, une société peut prétendre à l’indemnisation d’un préjudice moral ! - 06/07/2012

Cass. com, 15 mai 2012, n°11-10.278, Publié au bulletin Avec ce principe la Cour de cassation ouvre de nouvelles perspectives, sans pour autant lui donner encore pleine substance. Dans l’affaire en question le vendeur et l’ancien gérant d’une pizzeria qu’ils exploitaient depuis 30 ans, ont, après la cession de leurs parts,...

Inefficacité de la clause de non-garantie des vices cachés entre professionnels de même spécialité - 24/05/2012

Cass., 3e civ., 28 février 2012, n° 11-10.705 Les articles 1641 à 1649 du code civil détaillent le régime applicable à la garantie des vices cachés. La jurisprudence a toujours considéré que la clause de non-garantie des vices cachés profitant au vendeur professionnel n’était en principe pas valable. Une exception existe...

La partie émergée du vice caché ne suffit pas - 24/05/2012

Cass. 3e civ. 14 mars 2012 n° 11-10.861 (n° 321 FS-PB)  Une personne ayant acheté un studio découvre, après l’acquisition l'existence d'infiltrations d'eau très importantes tant dans l’appartement que dans les parties communes de l’immeuble. L’acheteuse agit sur le fondement des vices cachés à l’encontre des vendeurs,...

Proposition de règlement européen relatif à un droit commun de la vente - 23/11/2011

Dans le cadre du projet de droit européen des contrats dont il a déjà été question dans La Revue [1], la Commission européenne a déposé le 11 octobre une proposition de règlement relatif à un droit commun de la vente « à caractère facultatif ». Le projet prévoit que le droit commun européen de la vente constituera au...

Rupture brutale (et abusive) de l’accès à une place de marché en ligne - 22/11/2011

TC Paris 1ère ch., 13 septembre 2011, Dimitech c. Pixmania - www.legalis.net L’article L 442-6-5-1 du Code de commerce relatif à la rupture brutale des relations commerciales établies, connaît une nouvelle application avec la condamnation en première instance de la société Pixmania à verser à la société Dimitech plus...

Vers la prise en compte de l’imprévision dans les contrats de droit privé ? - 03/10/2011

Proposition de loi du 21 juin 2011 visant à permettre la renégociation d’un contrat en cas de changements de circonstances imprévisibles durant son exécution Faut-il procéder à la modification d’un contrat dans le cas où des évènements « imprévus » viennent bouleverser son équilibre et rendre son exécution très onéreuse...

La rupture brutale des relations commerciales établies peut constituer une faute vis-à-vis des tiers - 27/09/2011

Une société française, la société LESAFFRE, spécialisée dans la fabrication et la vente de levures entretenait avec le groupe DENIS FRERES, son distributeur, une relation commerciale depuis 25 ans. Le groupe DENIS FRERES avait une filiale en France la société DENIS FRERES et une filiale en Thaïlande la société CCS....

Le droit européen des contrats : un plat qui se réchauffe - 20/09/2011

Dans nos colonnes, il y a quelques semaines, le droit européen était qualifié de « plat qui se mange (très) froid » . Si l’on ne peut que consentir à ce constat, vu la chronologie pertinemment rappelée précédemment, il convient toutefois de noter que le plat pourrait bien être réchauffé à l’automne par la Commission...

Rupture de relations commerciales établies et marques de distributeur - 19/09/2011

Cass. com. 7 juin 2011 n° 10-12.095, Sté Groupements d'achats des centres Leclerc c/ Sté Textile assistance Voici encore une pierre à l’édifice du régime de la rupture brutale des relations commerciales établies et plus particulièrement sur la question de la durée du préavis. Depuis son introduction dans le code de...

Le caractère prévisible du dommage en matière contractuelle : un critère réaffirmé par la Cour de cassation - 02/09/2011

Cass. 1ère civ. 28 avril 2011, n° 10-15056 Autant le juriste cite aisément les trois premiers critères nécessaires au préjudice pour être réparable, soit le caractère direct, actuel et certain, autant il oublie souvent le quatrième. Il est pourtant expressément prévu par l’article 1150 du Code Civil : « Le...

Le droit européen des contrats : un plat qui se mange (très) froid - 18/07/2011

Le droit européen des contrats, des mots « qui ont plus de valeur que de sens, qui chantent plus qu’ils ne parlent », était-on enclins jusqu’à présent à affirmer en empruntant ces mots de Paul Valéry qui tentait de saisir la liberté. Difficile de qualifier autrement, en effet, le vaste projet de droit européen des...

L'autonomie de la clause pénale en cas de caducité de la convention - 16/06/2011

Cass. com. 22 mars 2011, n° 09-16.660 L’histoire est classique, une promesse de cession d’actions, l’acheteur ne paye pas le solde du prix dans le délai stipulé, le vendeur l’assigne pour obtenir la caducité de la vente et sa condamnation au paiement de diverses sommes. Il évalue sa créance au vu de la clause pénale...

Contrat conclu par voie électronique et droit de rétractation du consommateur - 16/02/2011

Cass. 1re civ., 25 nov. 2010, n°09-70.833 L’article L.121-20 du Code de la consommation offre un droit de rétractation aux consommateurs en disposant que : « Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à...

La signature électronique, ou la constante nécessité de rappeler le régime applicable aussi bien aux juridictions civiles qu’aux collectivités territoriales - 24/01/2011

I - Cass., Civ 1, 30 septembre 2010, n° 09-68.555 II - TA Limoges, Ord. Réf., 12 novembre 2010, Infostance / Région Limousin. Dix ans après son introduction en droit français, la question de la signature électronique donne toujours lieu à une jurisprudence importante et ce aussi bien en droit civil, qu’administratif....
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