La Revue Squire

Contrats - Obligations - Responsabilite

Responsabilité des produits défectueux : inapplicabilité de l’article 1245-6 du Code civil (anciennement article 1386-6) aux recours entre producteurs - 24/05/2017

Cass. Civ. 1ère, 15 mars 2017, n°15-27740 Dans cet arrêt récent, la Cour de cassation a pris soin de rappeler le champ d’application de l’article 1245-6 du Code civil permettant aux fournisseurs de produits dont la responsabilité est engagée de plein droit d’agir en justice contre les producteurs dans le délai d’un an à...

Responsabilité du fait des produits défectueux, garantie des vices cachés - 21/03/2017

Cass. 1ère civ., 11 janv. 2017, n° 16-11.726 La personne, ayant acheté un produit présentant un défaut, dispose de deux moyens d’action pour rechercher les responsabilités des éventuels responsables : le premier se fonde sur les articles 1245 et suivants du Code civil (anciennement les articles 1386 et suivants)...

Actualités de la rupture brutale de relations contractuelles - 22/02/2017

La rupture brutale de relations commerciales établies est bien connue de nos lecteurs, puisqu’elle génère un contentieux prolifique et partant une jurisprudence, toujours en évolution. Cet article a pour vocation d’offrir de s’arrêter sur quelques décisions récentes et marquantes en la matière. Nous avions déjà évoqué dans une...

La sanction des clauses de non-concurrence illicites : réduction ou nullité ? - 07/02/2017

Cass. com., 30 mars 2016, n°14-23.261 L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mars 2016 (pourvoi n° 14-23.261) rappelle que les clauses de non-concurrence illicites sont sanctionnées par la nullité, et non par la réduction de leur périmètre par le juge. Pour rappel, les conditions de validité des...

Le Conseil d’État valide le principe d’une responsabilité de l’État dans l’affaire du Mediator® mais ouvre la voie d’une exonération partielle - 22/12/2016

CE 9 novembre 2016, n° 393902 La décision du Conseil d’État du 9 novembre 2016 (n°393902) était particulièrement attendue en ces temps troublés où l’État est sur le devant de la scène dans différents dossiers de santé publique. Pour mémoire, dans un arrêt du 31 juillet 2015, la Cour administrative d’appel de Paris avait...

Préjudice d’agrément: ne peut l’obtenir qui veut - 15/12/2016

Cass. 2ème civ., 16 juin 2016, pourvoi n° 15-18.592 Dans un arrêt du 16 juin 2016 (Cass. 2ème civ., 16 juin 2016, pourvoi n° 15-18.592), la Cour de cassation revient sur les conditions d’indemnisation du préjudice d’agrément défini comme « l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une...

L’introduction en droit privé français du principe de révision des contrats pour imprévision

(« On liait les bœufs par les cornes et les hommes par les paroles »)
- 19/07/2016

Article 1195 nouveau du code civil L’éternité c’est long, surtout vers la fin, disait Lacan. Avec ou sans risque de transfert ou transfert des risques, pour un contrat aussi, le long terme est problématique, parfois dangereux. Plus le temps passe, moins il incarne sa fonction d’outil de prévision économique. Parfois, un...

2ème session pour la FORMATION - Réforme du droit des contrats et rédaction des clauses contractuelles : nouvelles contraintes, nouvelles perspectives - 13/06/2016

Devant l’affluence des inscriptions à la première session désormais complète, une deuxième date de formation vous est proposée le 1er juillet 2016. A l’heure de la réforme du droit des obligations, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016, et dont toutes les conséquences pratiques ne sont pas encore pleinement déterminées,...

Réforme de la responsabilité civile : la consultation est lancée, à vos plumes ! - 02/06/2016

Après la récente réforme du droit des contrats portée par l’ordonnance du 10 février 2016, dont le parachèvement suppose toutefois l’intervention d’une loi de ratification, la Chancellerie vient d’ouvrir un chantier très attendu : celui de la réforme de la responsabilité civile, qui aura vocation à compléter et finaliser la...

Réforme du code civil : préparez-vous ! - 18/05/2016

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Dans un contexte d’inflation législative, de refonte de codes, ou de soi-disant simplification, une réforme se distingue des autres par la portée qui lui est donnée : la réforme d’un des...

L’État se fait encore rattraper… cette fois dans le dossier de l’amiante - 18/01/2016

CE 9 novembre 2015, n°342468 Le Conseil d’État a rendu le 9 novembre dernier une décision importante dans le dossier de l’amiante au terme de laquelle la responsabilité de l’État est retenue pour la période antérieure à 1977 aux motifs que : « la négligence des pouvoirs publics et celle de la société requérante...

Durée de la relation commerciale en cas de cession de fonds de commerce : la durée de la relation antérieure n’est pas prise en compte pour évaluer le caractère brutal de la rupture - 10/12/2015

Cass. Com., 15 septembre 2015, n°14-17.964 Au terme de l’article L. 442-6 5° du Code de commerce, le fait « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en...

Médiator ou quand l’État se fait rattraper - 02/12/2015

CAA Paris 31 juillet 2015 n°14PA04146 Dans son arrêt du 31 juillet 2015 (n° 14PA04146), la Cour administrative d’appel de Paris a caractérisé l’inertie fautive de l’État dans l’affaire du Médiator en constant que : « l’abstention de prendre les mesures adaptées […] doit être regardée comme une faute de nature à...

L'indemnisation du préjudice immatériel consécutif sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux - 27/11/2015

Cass. Civ. 1, 1er juillet 2015, n° 14-18.391 Dans cette affaire, une société vendait des bouteilles en verre destinées à être utilisées pour la commercialisation de vin. Le fabriquant des bouteilles a notifié à son acheteur que certains lots livrés présentaient un défaut pouvant provoquer l'apparition de débris de verre -...

Produits défectueux : pas d’interprétation « à la lumière de la directive du 25 juillet 1985 » pour les dispositions relatives à la prescription - 02/11/2015

Cass. civ. 1re, 15 mai 2015, pourvoi n°14-13151, (publié au bulletin) On se souvient que la France n’a pas respecté le délai qui lui était imparti pour transposer la directive n° 85-374/CEE du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. La loi française n’est en effet intervenue qu’en 1998...

Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants - 09/10/2015

Cass. Com. 21 janvier 2015, n°13-18.316 C’est la solution rappelée par la Cour de Cassation dans un arrêt de janvier 2015. La Cour retient en effet que la responsabilité de l’entrepreneur principal ne peut être engagée pour défaut d’agrément du sous-traitant de second rang. En l’espèce, la société G, entrepreneur principal,...

Petite mise au point sur la promesse de porte-fort - 01/07/2015

Cass. civ. 1 16 avril 2010, n°14-13694 1. Il est des contrats répertoriés dans le Code civil qui peuvent apparaître bien obscurs, inutilisés voire poussiéreux et d’un autre temps. Il en est sans doute ainsi de la promesse de porte-fort, définie à l’article 1120 du Code civil comme « un engagement personnel autonome d’une...

La délicate question du droit au refus de soins - 22/06/2015

En matière de réparation du préjudice corporel, la question de la modération de son dommage par la victime (mitigation of loss) est assez délicate à traiter. En revanche, pour le tiers responsable (par exemple, un établissement de santé), cette question peut paraître légitime dans la mesure où le préjudice corporel de la...

Le rejet par la Cour de cassation d’une indemnisation autonome du préjudice moral exceptionnel - 10/06/2015

Par sept arrêts du 5 février 2015, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est positionnée sur les conditions d’indemnisation de l’anxiété qui peut être subie par une victime en raison des circonstances dans lesquelles elle a subi des préjudices corporels. Cass. Civ. 2e, 5 février 2015, RG n°14-10091, n°14-10092,...

Sur la légalisation d’un projet de nomenclature des postes de préjudice résultant d’un dommage corporel - 28/05/2015

À la fin de l’année 2014, la garde des Sceaux consultait les Français sur un projet de décret dont l’objet est de légaliser une nomenclature des postes de préjudices résultant d’un dommage corporel. La garde des Sceaux reconnaissait s’être « largement inspirée des réflexions menées en 2005 par le groupe de travail dirigé...
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