La Revue Squire

Contrat de sécurisation professionnelle : entre l’ancien et le nouveau CSP, c’est le vide


Rédigé par Mia Catanzano le 23 Janvier 2015


Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été mis en place par la convention du 19 juillet 2011. Ce contrat, d’une durée de 12 mois maximum, permet aux salariés licenciés pour motif économique[1] de bénéficier de prestations pour faciliter leur retour à l’emploi.

La convention du 19 juillet 2011 a été prorogée, en dernier lieu, par un arrêté du 22 mars 2014, jusqu’au 31 décembre 2014 au plus tard : « La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2011 et produira ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2014 ».

Le 8 décembre 2014, les partenaires sociaux, ont signé un nouvel accord national interprofessionnel relatif au CSP.

Ce nouvel accord apporte des modifications au CSP, dont les principales sont les suivantes :

  • L’indemnisation du demandeur d’emploi est réduite de 80% à 75% du salaire journalier de référence et ne pourra être supérieure à l’allocation maximale au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ;
  • Il est mis en place une prime pour les bénéficiaires retrouvant un emploi durable dans les 10 premiers mois du CSP égale à 50% du reliquat de leurs droits au titre de l’allocation de sécurisation professionnelle ;
  • La possibilité d’exercer une activité salariée au cours du CSP est assouplie et la durée totale du CSP peut alors être augmentée ;
  • Le bénéficiaire du CSP peut bénéficier des formations ouvertes au titre du CPF (Compte Personnel de Formation).

L’accord du 8 décembre 2014 prévoit que celui-ci entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2015, sous réserve que la convention Unedic qui reprendra ses dispositions soit signée avant cette date ou, dans le cas contraire, à la date de signature de cette convention.

Or, à ce jour, cette convention n’a pas encore été signée. En conséquence, l’accord du 8 décembre 2014 n’est toujours pas entré en vigueur. Nous sommes donc actuellement dans une situation de vide juridique où « l’ancien CSP » n’existe plus et où le « CSP nouveau » n’est pas encore entré en vigueur.

Pour ne pas léser les salariés concernés, il est probable que la convention de 2011 sera prorogée une fois de plus ou que la prochaine convention produira ses effets rétroactivement au 1er janvier 2015.

Selon les informations que nous avons pu obtenir auprès de Pôle Emploi, la seconde option serait à privilégier. Toutefois, aucun fondement juridique n’existe à notre connaissance à ce jour pour justifier cette position.
En tout état de cause, il est à souligner que le nouvel accord sur le CSP devrait cesser de produire effet au 31 décembre 2016.

Contact : mia.catanzano@squirepb.com

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[1] Salariés licenciés pour motif économique par des entreprises non soumises, du fait de leur effectif ou de celui du groupe auquel elles appartiennent, à l’obligation de proposer un congé de reclassement.





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