La Revue Squire

Consultation publique sur le droit européen des contrats


Rédigé par Hammonds Hausmann le 22 Novembre 2010


La Commission européenne a lancé cet été une consultation publique au travers d’un Livre vert récapitulant les options envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises. Il s’agit notamment de décider de l’instrument juridique le plus adéquat et du champ d’application précis.

Le Livre vert s’inscrit dans le cadre d’un projet de Cadre Commun de Référence et fait suite à différentes actions menées par la Commission depuis 2001, notamment le financement de travaux universitaires. Un groupe de travail créé en avril 2010 doit exploiter ces travaux ainsi que le résultat de la consultation publique lancée avec le Livre vert et se prononcer sur la « faisabilité d’un instrument de droit européen des contrats facile à consulter, pouvant bénéficier aux consommateurs et aux entreprises tout en leur apportant la sécurité juridique escomptée » (Livre Vert page 4).





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