La Revue Squire

Consultation publique sur la responsabilité environnementale


Rédigé par Arnaud Méchin le 29 Décembre 2006


Une consultation publique est lancée en France à propos de la transposition de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 relative à la responsabilité environnementale

La directive met en place un cadre commun de responsabilité visant à prévenir et réparer les dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés, aux ressources en eau, ainsi que les dommages qui pourraient affecter les sols. Aux termes de ce texte, les exploitants responsables sont tenus de prendre ou de financer eux-mêmes les mesures nécessaires de prévention ou de réparation des dommages.

Entre le 6 novembre et le 27 novembre 2006, ont été mis en ligne les avant-projets de loi et de décret transposant la directive, pour permettre une consultation du public et des acteurs concernés.

Les projets mettent notamment en place un double système de responsabilité. D'une part un régime de responsabilité sans faute qui engagera la responsabilité de l'exploitant d'activités professionnelles explicitement énumérées, présentant un danger pour la santé humaine ou l'environnement. D'autre part, un régime de responsabilité pour faute pour les exploitants d'autres activités professionnelles.

La transposition de la directive doit être achevée au plus tard le 30 avril 2007.





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