La Revue Squire

Consultation publique sur la directive e-Privacy


Rédigé par Anne Baudequin le 4 Mai 2016


La Commission européenne a lancé, le 11 avril 2016, une consultation publique [1] sur la directive 2002/58/EC concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (dite directive e-Privacy).

Cette consultation vise à recueillir les avis et commentaires des participants tant sur le cadre juridique existant que sur des changements annoncés, notamment sur les problématiques de la sécurité et de la confiance posées par les nouveaux défis numériques.

Les personnes intéressées sont invitées à présenter leurs observations en répondant au questionnaire disponible en ligne, avant le 5 juillet 2016. Les participations seront utilisées pour la préparation d’une nouvelle proposition législative sur la directive e-Privacy, annoncée pour la fin de l’année 2016.
   






Vous souhaitez recevoir nos articles par mail, saisissez ci-dessous votre adresse mail :
















Rester Connecté
Rss
LinkedIn
Twitter




Si vous souhaitez recevoir par email, dès leur mise en ligne, tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse :