La Revue Squire

Consultation nationale pour le projet de loi numérique d’Axelle Lemaire


Rédigé par Stéphanie Faber et Anne Baudequin le 6 Octobre 2015


Le projet de loi sur le numérique intitulé « Projet de loi pour une République Numérique » a été mis en ligne samedi 26 septembre par Manuel Valls et la Secrétaire d’État chargée du numérique, Axelle Lemaire, en vue d’une consultation nationale pendant trois semaines.

À ce jour, le projet de loi s’articule autour de trois axes:

La circulation des données et du savoir. Dans cette première partie, le projet de loi définit (i) le cadre global de l’ouverture de certaines données publiques, l’« open data », désormais accessibles gratuitement par tous, (ii) le « service public de la donnée », élaboré afin de garantir la qualité des données publiques, (iii) le cadre juridique de la circulation et de la diffusion des données d’intérêt général et (iv) des mesures afin de développer et promouvoir l’ « économie du savoir » et la définition d’un « domaine commun informationnel ».

La protection dans la société numérique. Dans cette deuxième partie, le projet de loi introduit des mesures afin de garantir (i) la neutralité de l’internet et le droit à la portabilité des données, (ii) la loyauté des plateformes vis-à-vis des consommateurs et (iii) l’information des consommateurs et les avis en ligne et (iv) les droits des individus à la protection de leur données dans le monde numérique, en instaurant, notamment, la création de certificats de la CNIL et l’élargissement des missions de la CNIL dans le cadre de l’élaborations de lois, un droit à l’oubli pour les mineurs et un principe de mort numérique, l’interdiction de l’analyse du contenu des correspondances numériques.

L’accès au numérique. Dans cette troisième partie, le projet de loi introduit des mesures afin de (i) favoriser l’accessibilité aux services numériques publics, (ii) garantir l’accès numérique des personnes handicapées et (iii) maintenir la connexion internet des personnes les plus démunies.
Si l’on considère les versions précédentes qui ont fuité, le projet de loi n’aborde plus l’action de groupe dans le domaine des données personnelles ou une augmentation du montant maximum de la sanction financière que peut infliger la CNIL. Il faut aussi garder à l’esprit qu’une autre loi sur l’économie numérique est en préparation à l’initiative d’Emmanuel Macron.

Il est donc possible jusqu’au 18 octobre 2015, via la plateforme dédiée, de consulter les trente articles de ce projet et contribuer aux débats en formulant des propositions d’amendements. La présentation du projet de loi au Conseil des Ministres est annoncée pour le mois de novembre pour un examen début 2016 à l'Assemblée Nationale.


Contact :
stephanie.faber@squirepb.com
anne.baudequin@squirepb.com

 

 





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