La Revue Squire

Consultation européenne sur les fusions et scission transfrontalières


Rédigé par Rose Castle le 23 Octobre 2014


http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2014/cross-border-mergers-divisions/index_fr.htm

La Commission européenne a lancé le 8 septembre une consultation de 12 semaines sur les fusions et scissions transfrontalières pour évaluer le fonctionnement du cadre juridique européen actuel et la nécessité de modifier les règles en vigueur.

Cette consultation fait partie du Plan d’action 2012 sur le droit européen des sociétés et gouvernance d’entreprise qui prévoyait d’examiner l’opportunité d’amendements pour améliorer la Directive 2005/56/EC sur les fusions transfrontalières et une éventuelle initiative pour instaurer un cadre juridique pour les scissions transfrontalières.

La Directive 2005/56/EC, qui est entrée en vigueur en octobre 2005, a comblé ce que la Commission décrivait comme une « lacune majeure » du droit européen des sociétés, par la mise en place d’un cadre simple dans lequel chaque société partie à la fusion est régie par les règles nationales applicables aux fusions internes. Cependant, il n’existe toujours pas au niveau européen de cadre pour les scissions transfrontalières. Les sociétés s’engageant dans ce type d’opérations doivent procéder à une scission au niveau national, suivie d'une fusion transfrontalière ou la création d’une filiale suivie d’un transfert d’actifs.

Une étude sur l’application de la directive a identifié un certain nombre de difficultés concernant sa transposition et son fonctionnement en pratique. Les règles sur la protection des créanciers ou des actionnaires minoritaires et celles sur l’évaluation des actifs sont source d’incertitudes.

La consultation prend la forme d’un questionnaire à choix multiple. Tous les citoyens et organisations peuvent participer, cependant les contributions de personnes ayant l’expérience de fusions et scissions nationales ou transfrontalières sont particulièrement recherchées : entreprises, syndicats professionnels, autorités publiques, chambres de commerce, associations de consommateurs, syndicats de salariés, avocats, notaires, organismes de recherche et think tanks.
 





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