La Revue Squire

'Congé de mobilité' pour aider les salariés à anticiper une restructuration


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Emmanuel Blanc, Anne Longu le 31 Juillet 2006


L’une des dispositions du projet de loi sur la participation devrait permettre aux entreprises de mieux préparer les salariés à de futures restructurations : c’est le "congé de mobilité". Cette nouvelle mesure marque "le début du chantier de la sécurisation des parcours".

Le congé de mobilité sera proposé avant le licenciement. Il s’adresse aux entreprises de plus de 1.000 salariés et permet au salarié volontaire d’accepter des missions dans d’autres entreprises ou encore des actions de formation, afin de préparer son reclassement futur, sans que soit rompu pour autant son contrat de travail.

Ce congé, s’il est accepté, devra être effectué pendant le préavis de licenciement que le salarié sera dispensé d’exécuter. Si la durée du congé excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté à la fin du congé de mobilité.

A noter que l’acceptation par le salarié du congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé.

L’entreprise bénéficiera d’une exonération "quasi totale" de charges sociales sur le montant de la rémunération du salarié durant les neufs premiers mois de ce congé. Les critères d’éligibilité à ce congé, ses conditions de rupture, les modalités d’accompagnement par une cellule d’appui, la nature des actions de formations et la rémunération versée pour la partie du congé excédant le préavis devront être fixés par les partenaires sociaux dans le cadre d’un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.





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