La Revue Squire

Conformite

Corruption et signalement : décrets d’application de la loi Sapin 2 - 26/05/2017

Certains décrets d’application de la Loi Sapin 2 sont parus. Ils portent sur la Convention judiciaire d'intérêt public, la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte, la rémunération des « aviseurs » en matière fiscale et le fonctionnement de l’ l'Agence française anticorruption (AFA). Décret n°...

Amende record en Australie à l’encontre d’un géant du jeu pour non-respect des règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - 31/03/2017

La société de jeux Tabcorp a été condamnée à une amende de 45 millions de dollars australien (32 millions d'euros) pour avoir enfreint les lois australiennes sur le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. La Cour fédérale a conclu que Tabcorp a enfreint la loi à 108 reprises sur cinq ans en ne rapportant pas des...

Squire Patton Boggs participe à la table ronde de l’OCDE sur la diligence raisonnable pour des chaînes d'approvisionnement responsables, dans le secteur du vêtement et de la chaussure, les 8 et 9 février prochains - 03/02/2017

Le respect des droits de l’Homme dans la chaîne de production est un sujet de préoccupation pour la communauté internationale. Chaque année l’OCDE rassemble des représentants des gouvernements, des entreprises, des syndicats et de la société civile de pays membres et non-membres de l’OCDE pour discuter de la façon dont les...

Loi Sapin II - lutte contre la corruption : la Convention Judiciaire d’Intérêt Public - 08/12/2016

La loi Sapin 2 introduit la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (« CJIP ») dans le droit pénal français, sorte de transaction pénale calquée sur le « deferred prosecution agreement » américain. Après avoir été abandonnée une première fois durant la rédaction du projet de loi Sapin 2, la CJIP a été réintroduite durant les...

Loi Sapin II - protection des lanceurs d’alerte - 07/12/2016

La Loi Sapin Instaure un régime de protection des lanceurs d’alerte. La loi définit le lanceur d’alerte comme la personne physique (ce qui ne se limite a priori pas à des salariés d’une entreprise ou agents d’une personne publique) : - qui « révèle ou signale, - de manière désintéressée et de bonne foi, - un...

Loi Sapin II - lutte contre la corruption : les mesures de prévention et de détection - 06/12/2016

La loi Sapin II instaure l’obligation pour les entreprises de mettre en place des mesures destinées à prévenir et à détecter les actes de corruption ou de trafic d'influence. La loi a fait l’objet le 15 novembre de trois saisines du Conseil constitutionnel, dont l’une, celle du Président du Sénat n’a pas été rendue publique....

Loi Sapin II : lutte contre la corruption – mesures de portée internationale - 30/11/2016

La loi Sapin II prévoit une application plus large des lois françaises contre la corruption. La loi a fait l’objet le 15 novembre de trois saisines du Conseil constitutionnel, dont l’une, celle du Président du Sénat n’a pas été rendue publique. Les saisines des sénateurs et des députés ne concernent pas les dispositions...

Loi Sapin II - lutte contre la corruption : création d’une Agence française anticorruption - 25/11/2016

La Loi Sapin II a créé l’Agence française anticorruption (« AFA »), qui dispose de pouvoirs de recommandation, de contrôle et de sanction dans le domaine de la prévention et détection. L’AFA n’a pas le statut d’administration publique indépendante mais est placée sous la tutelle du ministère de la Justice et du ministre chargé...

Loi de santé et relance du Dossier médical personnel / partagé - 11/03/2016

Parmi les mesures relatives à l'échange et au partage de données personnelles de santé, la Loi Santé rénove le dispositif de dossier médical personnel, désormais dénommé « dossier médical partagé ». Article 96 de la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016  de modernisation de notre système de santé (dite » Loi Santé »)...

Renforcement de la transparence sur les liens d’intérêts par la Loi Santé (sunshine act à la française) - 11/03/2016

Transparence renforcée sur les liens d’intérêts entre entreprises et professionnels de santé Article 178 de la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (dite la « Loi Santé ») Articles  L. 1451-1 et suivants du Code de la Santé Publique   Le site internet Transparence-Santé,...

Loi Santé et transparence dans le secteur du tabac - 11/03/2016

Article 26 de la  Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (dite « Loi Santé ») Article L. 3511-4-1 et L. 3512-2-1, du Code de la Santé Publique. La loi sur la santé créé une nouvelle obligation de transparence pour les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du...

L’enregistrement belge des nanomatériaux et ses répercussions en France - 20/10/2015

Monsieur Jourdain faisait de la prose sans le savoir ; beaucoup d’entreprises, produisent, utilisent et vendent des nanomatériaux sans le savoir. On les retrouve sous forme de substances, dans des mélanges ou dans des articles vendus à des professionnels ou à des consommateurs. À l’instar de la France avec son registre...

Entreprises et droits de l’Homme: une mise en conformité s’annonce - 30/06/2015

Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme : mise en œuvre du cadre de référence « protéger, respecter et réparer » des Nations unies - 2011 Les Nations Unies ont adopté en 2011 des principes directeurs disposant que les entreprises commerciales ont une responsabilité dans le respect...

Corruption passive dans le domaine privé et application de la loi dans le temps - 29/05/2015

Un arrêt récent de la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les modalités d’application temporelle de l’article 445-2 du Code Pénal qui réprime la corruption passive des personnes n’exerçant pas une fonction publique[1]. Il s’agit d’un arrêt lourd de conséquences pour les complices d’actes de corruption. Cass....

Conflict Minerals (« Minerais du conflit ») : une mise en conformité s’impose - 27/05/2015

US Conflict mineral rule SEC (Securities and Exchange Commission) - 2012 Proposition de règlement européen instaurant un mécanisme européen d’autocertification, dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d’approvisionnement, pour les importateurs responsables d’étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais...

La politique européenne de contrôle des exports et des sanctions économiques et financières - 15/05/2015

Ces dernières années, du fait des crises géopolitiques à leurs portes, l’Union européenne et ses 28 États membres ont significativement renforcé leurs outils de contrôle des exportations par le biais des sanctions internationales, en adoptant beaucoup plus fréquemment et étendant leur champ de compétence matérielle et...

Notification de normes et réglementations techniques : la Commission européenne ne pouvait refuser l’accès à son avis circonstancié sur le registre français des nanomatériaux - 04/05/2015

Ce 16 avril 2015, le Tribunal de l’Union européenne a sanctionné le refus opposé par la Commission européenne à un particulier qui avait sollicité l’accès à l’avis circonstancié émis par la Commission au sujet d’un projet français qui lui avait été communiqué dans le cadre de la procédure de notification des réglementations...












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