La Revue Squire

Conflict Minerals (« Minerais du conflit ») : une mise en conformité s’impose


Rédigé par Squire Patton Boggs le 27 Mai 2015


US Conflict mineral rule SEC (Securities and Exchange Commission) - 2012

Proposition de règlement européen instaurant un mécanisme européen d’autocertification, dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d’approvisionnement, pour les importateurs responsables d’étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d’or originaires de zones de conflit ou à haut risque- 2014/0059 (COD) – 05 mars 2014

Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque – 2013

La loi sur les minerais du conflit aux États-Unis et la proposition de règlement européen sur les minerais du conflit (qui devrait être adopté d’ici la fin de l’année) imposent et imposeront un certain nombre d’obligations aux sociétés.

Si la loi américaine n’impose des obligations qu’aux sociétés cotées aux États-Unis, elle affecte néanmoins toutes les sociétés de la chaîne d’approvisionnement de ces entreprises. Quant au règlement européen, il faudra attendre son adoption pour connaitre son champ d’application exact. 


La loi sur les « conflict minerals » (minerais du conflit) aux États-Unis

La règle américaine sur les minerais de conflit a été adoptée par la Commission boursière américaine (Securities and Exchange Commission SEC) en 2012 et impose aux sociétés cotées sur les marchés boursiers américains des obligations de vérification et de divulgation dans les rapports annuels quant à la provenance et la chaine d’approvisionnement des minerais du conflit contenus dans leurs produits.

Les minerais du conflit comprennent la cassitérite, la colombite-tantalite, l’or, la wolframite, et leurs dérivés, à savoir l’étain, le tantale, le tungstène et l’or.

La plupart des sociétés qui sont tenues d’effectuer ces rapports ne se fournissent pas directement auprès des mines, fonderies et affineries. Par conséquent, en vue de satisfaire à leurs obligations de déclaration, elles doivent se renseigner sur leurs fournisseurs et exiger de ces derniers qu’ils se renseignent également sur leurs propres fournisseurs. Bien que non soumis à l’obligation de déclaration, ces fournisseurs devront néanmoins répondre aux demandes d’information de leurs clients et de ce fait se renseigner sur leurs propres fournisseurs et exiger de ces derniers qu’ils en fassent autant.

Si les entreprises se préoccupent principalement de leur obligation de déclaration auprès de la SEC, d’autres acteurs ont un intérêt à cette divulgation à savoir: les consommateurs, clients, investisseurs socialement responsables, et organisations non gouvernementales (ONG). Les ONG et les investisseurs socialement responsables ont fait savoir qu’ils comptaient examiner les rapports déposés auprès de la SEC et leur attribuer des notes ou les classer en fonction de leur conformité et de leur exhaustivité. Les entreprises qui sont en ligne de mire de ces acteurs devront avoir un solide programme de conformité en termes de minerais du conflit en vue d’éviter toute campagne à l’encontre de leurs produits, toute contestation lors de leurs assemblées annuelles et la perte de clients. De plus, il n’est pas exclu que les ONG et les investisseurs socialement responsables utilisent les informations contenues dans ces rapports pour attaquer en justice des entreprises en cas de violation des droits de l’homme.  


La Proposition de règlement européen

L’Union Européenne travaille actuellement à l’adoption d’un règlement européen qui imposerait aux importateurs de minerais extraits des zones de conflits des obligations d’examen et de rapport. Le règlement européen devrait être adopté et lier les États Membres d’ici la fin de l’année 2015.

Aux fins du règlement européen, on entend par «minerais» les minerais et concentrés contenant de l’étain, du tantale, du tungstène ou de l’or.

Les dispositions du règlement européen imposeront probablement aux entreprises importatrices de certifier les sources et la chaine d’approvisionnement des minerais du conflit contenus dans leurs produits ou matériels. La proposition de règlement est actuellement débattue devant le Parlement européen où les discussions se concentrent sur le caractère obligatoire ou volontaire de l’auto-certification.

Le règlement européen affectera à la fois les entreprises qui importent les minerais du conflit directement depuis les mines et les entreprises qui s’approvisionnent auprès des fonderies ou affineries. Si l’obligation de certification s’avère obligatoire, les importateurs devront surveiller leurs achats et leurs ventes au regard des standards dégagés par l’OCDE et transmettre les informations en aval à leur client, pour satisfaire à leurs obligations de déclaration.

Si la certification est volontaire, les sociétés pourront choisir de participer ou non au système de certification. En vue d’encourager les entreprises à s’impliquer dans un système volontaire, certains ont proposé que soit établie une liste d’importateurs responsables, de sorte que ceux qui participent à ce processus soient reconnus pour leurs efforts.

Comme pour la loi américaine, différents acteurs seront amenés à s’intéresser aux pratiques des entreprises dans ce domaine, à savoir: les consommateurs, clients, investisseurs socialement responsables et ONG. Selon le degré d’implication de ces acteurs, les entreprises envisageront le développement d’un programme de conformité relatif aux minerais du conflit, pour prévenir d’éventuelles campagnes à l’encontre de leurs produits. 


Mettre en œuvre un programme de conformité

Les sociétés cotées aux États Unis et, si la proposition de règlement européen est adoptée, les importateurs européens, devraient développer et mettre en œuvre un programme pour s’enquérir auprès de leur fournisseurs de la provenance des minerais incorporés à leur produits aux fins d’identifier s’ils tombent sous le coup de la loi américaine sur les minerais du conflit ou du règlement européen, et, si nécessaire analyser la chaine d’approvisionnement des minerais du conflit contenus dans leurs produits. S’ils sont tenus de mettre en œuvre des mesures de diligence, ils devront agir dans les domaines suivants (qui sont listés dans le Guide de l’OCDE) :


  • Mettre en place de solides systèmes de gestion ;
  • Identifier et évaluer les risques liés à la chaîne d’approvisionnement ;
  • Concevoir et mettre en œuvre une stratégie pour répondre aux risques identifiés ;
  • Faire réaliser par un tiers un audit des mesures de diligence effectuées par les fonderies et  raffineries   ;
  • Rendre compte tous les ans des audits effectués ;

L’équipe de Squire Patton Boggs spécialisée en matière de « conflict minerals » est à votre entière disposition pour vous assister dans cette démarche, que vous soyez une entreprise cotée aux USA, une société faisant partie de la chaine d’approvisionnement de celle-ci, ou un importateur européen.

Contact : stephanie.faber@squirepb.com






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