Cass. soc. 26 avril 2017, n° 15-25.204

Dans un arrêt en date du 26 avril 2017, la Cour de cassation rappelle que « la finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère » (en l’occurrence un expert-comptable) à la société pour conduire la procédure de licenciement à son terme.

Il est cependant possible pour le représentant légal d’une société de mandater par exemple le DRH ou le directeur financier de la société mère qui ne sont pas considérés par la Cour de cassation comme des étrangers à la société.
Article rédigé par Jean-Marc Sainsard