La Revue Squire

Concurrence - Non-lieu sur les pratiques commerciales dans l’industrie pharmaceutique


Rédigé par Anne-Karin Duranté, Guillaume Taillandier le 20 Février 2007

Confirmation par la Cour d’appel de Paris du non-lieu prononcé par le Conseil de la Concurrence.



Dans un arrêt rendu le 23 janvier dernier, la Cour d'appel de Paris a rejeté dans son intégralité le recours formé par la société Pharma-Lab contre la décision du Conseil de la concurrence n° 05-D-72 en date du 20 décembre 2005.

Le Conseil avait prononcé un non-lieu à poursuivre la procédure, estimant que les mesures de contingentement, voire de refus de vente, pratiquées par les principaux laboratoires aux grossistes exportateurs en vue de freiner ou empêcher leur activité à partir du territoire français, ne pouvaient être qualifiées d'entente ou d'abus de position dominante au sens des dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce et des articles 8l et 82 du traité CE.

La Cour d'appel approuve en tous points les conclusions du Conseil et conclut d’une part à l'absence d'entente concernant la constatation d'un parallélisme de comportements des laboratoires et d’autre part à l'absence d'abus de position dominante pour les laboratoires à défendre leurs intérêts commerciaux en refusant de livrer leurs produits à un prix administré à un opérateur qui ne vend aucun produit sur le marché national pour lequel la réglementation du prix a été élaborée et qui ne recherche ce produit qu'à la condition que le prix fixé par les pouvoirs publics en vue d'un usage sur le territoire national lui permette de le revendre sur un marché étranger avec profit.





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