La Revue Squire

Conclusion de l’accord UE-USA relatif aux transferts de données à caractère personnel dans le cadre de la coopération en matière policière et pénale


Rédigé par Stéphanie Faber et Anne Baudequin le 27 Octobre 2015


Après quatre ans de négociations, l’Union européenne et les États-Unis ont conclu, le 8 septembre 2015, un accord-cadre dit « Umbrella Agreement » afin d’encadrer le transfert des données personnelles en matière policière et judiciaire pénale.[1] Cet accord-cadre tend à assurer que les transferts de données personnelles entre l’Union européenne et les États-Unis dans le cadre de la collaboration en matière policière et judiciaire pénale respectent un certain nombre de principes fondamentaux, notamment:

- les données personnelles ne pourront être utilisées que dans un but de prévention, d’enquête, de détection ou de poursuite des délits et des crimes ;
- les données personnelles ne pourront pas être à nouveau transférées dans un pays situé hors de l’Union européenne où des États-Unis sans l’accord de l’autorité compétente du pays d’origine des données ;
- la conservation des données personnelles transférées devra être limitée en tenant compte de l’impact de celle-ci sur les droits et intérêts des personnes concernées (principes de proportionnalité et de nécessité) ;
- les personnes dont les données seront transférées disposeront d’un droit d’accès et de rectification ;
- un mécanisme de notification des failles de sécurité à l’autorité compétente sera mis en place et si nécessaire, les personnes concernées seront informées en cas de fuite.

L’accord cadre ne pourra être officiellement conclu qu’après la modification des lois américaines (Judicial Redress Bill) afin d’aligner les droits de recours des citoyens de l’Union européenne devant les juridictions américaines sur ceux dont disposent les citoyens américains.

Ce rapprochement entre l’Union européenne et les États-Unis ne doit pas pour autant masquer les difficultés rencontrées dans les renégociations en cours de l’accord « Safe Harbour » encadrant le transfert de données personnelles entre entreprises européennes et américaines.

Contact :
stephanie.faber@squirepb.com
anne.baudequin@squirepb.com






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