La Revue Squire

Compte rendu du Colloque : “Médiation et Discriminations – L’exemple de la HALDE”


Rédigé par Elise Blanc le 18 Avril 2008

27 mars 2008 - Auditorium de la Maison du Barreau de Paris



La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) est une autorité administrative indépendante qui a été créée par la loi du 30 décembre 2004 suite à l’adoption de deux directives communautaires en 2000 .

La HALDE a pour mission de lutter contre les discriminations prohibées par la loi, de fournir toute l’information nécessaire, d’accompagner les victimes, d’identifier et de promouvoir les bonnes pratiques pour faire entrer dans les faits le principe d’égalité. Elle dispose de pouvoirs d’investigation pour instruire les dossiers.

La HALDE peut proposer une conciliation ou une médiation, ou encore faire état de ses observations devant les juridictions (sorte d’amicus curiae).
Outre la résolution Des conflits nés de situation de discrimination, son but est de resserrer le lien social.

La HALDE a créé un partenariat avec les avocats sous l’égide du Conseil National des Barreaux et lancé un appel d’offre auquel l’AME (Association des Médiateurs Européens) a répondu.

L’AME a pour objet la promotion de la médiation comme Mode Alternatif de Règlement des Conflits (MARC), mais aussi comme mode universel de règlement des conflits.


Le droit de la discrimination peut avoir un caractère inquiétant car il est méconnu, touffu et hétérogène. Il est très largement d’inspiration communautaire car il a été conçu pour favoriser l’émergence du marché unique.

Le droit de la discrimination pose des règles qui, si elles sont respectées par le bailleur/le recruteur-DRH, lui permettront de faire le meilleur choix de candidat et donc de faire prospérer le contrat. Il s’agit, pour la partie forte, de choisir le meilleur candidat en respectant des règles normées et transparentes.
Le mode de preuve : Le juge puis le législateur ont considéré que la preuve en matière de discrimination était difficile à apporter.

Le mode de preuve consiste donc à voir le demandeur rapporter des indices concordants, à charge ensuite pour le défendeur de prouver que son action était justifiable, raisonnable et proportionnée.

Ainsi, par exemple, la personne qui prétend être victime d’une discrimination apporte la preuve qu’elle est moins bien payée que ses collègues. L’employeur doit alors prouver que cela est justifié par un niveau de compétence différent.

Il est conseillé à la partie forte de garder la trace de toutes ses décisions pour prouver qu’elles étaient rationnelles et n’avaient pas pour dessein de nuire à l’autre partie.

Que risque-t-on à faire un procès ?

Les procès ont une valeur exemplaire en matière de discrimination car leur retentissement est considérable, quelle que soit la notoriété de l’employeur.

En matière sociale, le procès atteint la réputation de l’employeur à une époque où la lutte contre la discrimination est un axe important de la politique.

En matière pénale, la peine encourue est généralement de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. On remarque un durcissement des peines : les peines d’amende sont dorénavant souvent sans sursis. En outre, alors qu’il n’y avait pas de condamnation à des peines d’emprisonnement, il arrive désormais qu’elles soient prononcées, mais avec sursis.

Il existe aussi un risque pour la partie faible car la juridiction suit dans 75% des cas les recommandations de la HALDE. Or celles-ci peuvent être défavorables à la partie qui se dit victime d’une discrimination.

La procédure de médiation de la HALDE

L'intégration de la médiation dans la mission de la HALDE vient de l'observation d'une structure comparable existant au Canada qui traitait 85% des dossiers de discrimination par la médiation.

Des médiateurs compétents et formés offrant des garanties nécessaires au public ont alors dû être identifiés : les avocats-médiateurs.

Au début les médiations étaient classiques mais progressivement elles sont devenues plus spécifiques aux médiations HALDE. Elles sont inspirées de nombreux types de médiation.

La HALDE met en place une procédure qui permet de réunir les parties en vue d’un gain réciproque et de réunir les conditions permettant, si elles le désirent, que leur relation perdure.

La médiation peut apporter des réponses qui ont un intérêt distinct des dommages-intérêts.
Par exemple, la présentation d’excuses ou la reconnaissance par une partie du caractère anormal de la situation qui a eu lieu. La partie forte peut se servir de cette médiation pour évoluer.

Par ailleurs, la médiation HALDE ne coûte rien aux parties. En contrepartie, il faut un investissement sincère et véritable de leur part pour que la procédure soit utile.

Il faut noter que la HALDE n’a pas pour mission d’être neutre. En effet, elle propose le médiateur ; celui-ci va donc incarner la HALDE, ce qui est une différence importante de positionnement par rapport aux médiations habituelles.

Les médiateurs de la HALDE sont formés et ont une éthique mais ils ne sont pas neutres par rapport au principe de non-discrimination.

Ils sont détenteurs de la lecture de la règle et à ce titre ils peuvent refuser une décision qui leur paraîtrait bafouer ce principe.

Néanmoins, les médiateurs sont des tiers totalement impartiaux qui respectent le secret professionnel.

Les méthodes spécifiques de médiation préconisées par la HALDE

Lors de la médiation, les parties doivent d’avantage essayer de se dominer et de dominer le conflit que de dominer l’autre.

Pour sa part, la HALDE n’a pas pour dessein de donner des leçons mais plutôt de faire réfléchir, de faire le point, de créer une prise de conscience.

Deux particularités sont à noter dans la méthode de médiation de la HALDE :

La première est qu’elle effectue un travail préparatoire en amont de la médiation, consistant en un entretien personnel préalable avec chaque partie.

Durant cet entretien la HALDE explique le déroulement de la médiation, elle discute des enjeux et prépare la partie à aller de l’avant au moment de la médiation.

L’autre particularité est que les termes de l’accord doivent respecter les exigences de non-discrimination.

Le plus souvent, la médiation aboutit à une amélioration du lien ou même à son maintien. Elle permet en effet de chercher les conditions d’une nouvelle relation pour l’avenir.

Le rôle de l’avocat dans la médiation

La pratique de la médiation a un réel impact sur la vie professionnelle de l’avocat ; il a une autre écoute, il intègre le client dans le processus de transaction.

L’avocat doit préparer les entretiens individuels au cabinet avec le mis en cause ou le réclamant afin qu’il y ait déjà une réflexion en amont.

Il doit préparer le client à ce « psychodrame » qu’est la phase de médiation, par exemple, en lui conseillant de s’exprimer à la 1ère personne afin que l’autre partie se sente moins agressée ou en lui conseillant de demander des pauses dès que l’émotion deviendra trop difficile à supporter.

L’avocat doit aussi rédiger le protocole d’accord : celui-ci doit dans un premier temps présenter le ressenti des 2 parties, mentionner les excuses qui ont pu être faites etc.

Puis, dans un deuxième temps, il faut intégrer la partie juridique et enfin indiquer les éléments qui vont être mis en place en interne afin d’éviter que cette discrimination ne se reproduise.

Nos deux médiateurs HALDE, Antoine Adeline et Christian Hausmann, nous ferons certainement part de leur expérience de médiation en matière de discrimination dans de prochains numéros de La Revue.





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