La Revue Squire

Commission européenne : nouvelle communication sur le régime de clémence en matière d’ententes


Rédigé par Guillaume Taillandier, Benjamin Desmurs le 29 Décembre 2006


Le 8 décembre 2006, la Commission européenne a publié une nouvelle communication sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, dans le cadre de ce qui est communément appelé "le régime de clémence". Cette communication remplace la précédente qui datait de 2002.

Le régime de clémence, instauré en 1996, rencontre un grand succès. Ainsi, la plupart des ententes horizontales découvertes ces dernières années l'ont été grâce à l'introduction d'une demande de clémence par un ou plusieurs des participants à ces ententes.

Ce régime donne aux entreprises la possibilité de révéler aux autorités de concurrence leur participation à une entente horizontale ; en échange, l’autorité leur octroie une exemption ou une réduction de l’amende qui aurait du en principe leur être infligée.

Ainsi, la Commission accorde, sous certaines conditions, l’immunité (exemption totale d'amende) à l’entreprise qui est la première à fournir des renseignements et des éléments de preuve qui, de l’avis de la Commission, lui permettront d’effectuer une « inspection ciblée » en rapport avec l’entente présumée, ou de constater une infraction à l’article 81 du traité CE en rapport avec l’entente présumée.

Lorsqu’une entreprise qui dévoile sa participation à une entente ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier d’une immunité d’amendes, elle peut néanmoins bénéficier d’une réduction de l’amende qui devrait normalement lui être infligée. Afin de pouvoir prétendre à une telle réduction, l’entreprise doit fournir à la Commission des éléments de preuve de l’infraction présumée qui apportent une « valeur ajoutée significative » par rapport aux éléments de preuve en possession de la Commission.

Les modifications apportées au régime de clémence par la nouvelle communication de la Commission visent notamment à rendre la procédure plus transparente (précisions des renseignements à fournir par le demandeur, précisions dans le niveau de preuve requis et les conditions nécessaires pour bénéficier de l'immunité et de la réduction d'amendes).

La communication tend également à protéger les déclarations faites par les entreprises au titre de la clémence contre la divulgation auprès de requérants dans des actions civiles en dommages-intérêts. En effet, certaines entreprises étaient freinées dans leur volonté de faire aveu de leurs pratiques restrictives de concurrence par la crainte qu'il en soit fait état contre elles dans le cadre de procédures judiciaires instituées par les victimes de ces pratiques.

Par ailleurs, la Commission peut désormais accepter la demande d'immunité d'une entreprise sur la base d'informations limitées et protéger sa première place dans l'ordre d'arrivée des demandes pendant un certain délai afin de lui permettre de rassembler les renseignements et éléments de preuve nécessaires pour qu’elle puisse bénéficier de l'immunité.





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