La Revue Squire

Code des marchés publics 2008 : ce qui devrait changer


Rédigé par Moundji Maoui le 1 Décembre 2008


Cette réforme annoncée ne bouleversera pas le Code, mais elle induira un changement de pratique pour les acheteurs publics et les entreprises.

Voici, en bref, les changements attendus :

1- Les règles concernant la dématérialisation de procédure

- Pour les marchés sans conditions de seuil, il est prévu une obligation de publier les avis sur Internet en plus des obligations actuelles.
- A partir de 90 000 euros HT, il y aurait obligation de mettre en ligne les dossiers de consultation des entreprises (DCE).
- Pour les marchés informatiques, il devrait y avoir une obligation d’utiliser la réponse électronique.

2- Les prix fermes

Compte tenu des délais qui peuvent s’écouler entre l’avis de mise en concurrence et l’exécution du marché, des modalités de révision des prix à insérer dans les marchés devraient être prévues par le pouvoir adjudicateur.

3- Dans le domaine du contentieux administratif

Une disposition du Code de justice administrative devrait suspendre la procédure de passation du marché en cas de référé précontractuel.

Concernant les suites à donner à la jurisprudence « Tropic », un référé contractuel est à l’étude. Ce nouveau référé devrait être mis en place à la fois pour tenir compte du droit positif et pour offrir la possibilité, pour les anciens soumissionnaires, d’agir après la notification du marché au titulaire.

Pour mémoire, la jurisprudence « Tropic » (CE ass., 16 juillet 2007, « Société Tropic Travaux Signalisation Guadeloupe », req. n° 291545) a ouvert une nouvelle voie de droit en permettant la contestation de la validité du contrat une fois qu’il est formé.

4- Les niveaux minimaux de capacité

Dans le Code annoncé, l’acheteur public ne devrait plus avoir pour obligation de s’assurer d’un niveau minimum de capacité de l’entreprise. Il s’agit déjà d’une position prise par le juge (CE, 8 août 2008, n°307143, région Bourgogne, Juris-data n°2008-074047), mais le pouvoir adjudicateur devra tout de même s’assurer que le futur titulaire dispose de la capacité d’exécuter le marché.

5- Réduction des délais de paiement

Il est question de réduire le délai de paiement des collectivités à 30 jours, mais, en raison des conséquences financières que cela pourrait induire, c’est une mesure qui fait encore débat.

6- La fixation des montants minimum et maximum des marchés à bons de commande

Lors d’une mise en concurrence, les modalités de la fixation des montants minimum et maximum devrait être clarifiée même si le juge est déjà intervenu pour le faire.

7- Le relèvement du seuil de 4000 euros HT

C’est un point qui semble acquis, mais le nouveau seuil en deçà duquel la publicité et la mise en concurrence seront obligatoires n’a pas encore été rendu public.

D’autres mesures pourraient être prises car la réflexion sur cette réforme n’est pas tout à fait aboutie. Par contre, tout devrait être assez rapidement finalisé. En effet, il semble que le décret modificateur sera pris avant fin décembre 2008.






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