La Revue Squire

Clause de non-concurrence et départ à la retraite


Rédigé par Cristelle Devergies le 24 Novembre 2008

Cass. soc. 24 septembre 2008, n°07-40098

A défaut de renoncer à la clause de non-concurrence, l'indemnité compensatrice est due, même en cas de départ à la retraite.



En l'espèce, un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail et avait ensuite fait valoir ses droits à la retraite.

Peu important que le défendeur considère que le salarié, prenant sa retraite, ne pouvait plus exercer d'activité professionnelle rémunérée, ni même prétendre à la réparation d'un préjudice résultant de la perte ou de la difficulté à retrouver un emploi pour l’avenir du fait d'une clause de non concurrence, qui – selon lui - n'avait pas de raison d'être, la Cour de cassation rappelle que « l’obligation au paiement de l’indemnité compensatrice de non-concurrence […] est liée à la cessation d’activité du salarié, au respect de la clause de non-concurrence et à l’absence de renonciation de l’employeur » et décide que le paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence « ne peut être affecté par les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilité pour le salarié de reprendre ou non une activité concurrentielle ».

En d'autres termes, dans sa décision du 24 septembre 2008, la chambre sociale rappelle à l'employeur que s'il ne renonce pas à l'application de la clause de non-concurrence (quels que soient les motifs et les circonstances de la rupture du contrat de travail : licenciement, démission, départ à la retraite, prise d'acte …), il reste redevable de l'indemnité prévue par le contrat de travail ou la convention collective applicable dès lors que le salarié respecte la clause, peu important que ce dernier liquide ses droits à retraite.

En effet, nous rappellerons qu'à ce jour, les retraités, peuvent, sous certaines conditions, continuer à exercer une activité professionnelle rémunérée susceptible de concurrencer l'activité de leur ancien employeur, sans compter que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit des dispositions tendant à inciter les employeurs à mener une politique favorable à l'emploi des salariés âgés. Et à fortiori avec un âge légal de la retraite repoussé à 70 ans.





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