La Revue Squire

Clause de non-concurrence et cessation d'activité de l'employeur


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 16 Février 2015


Cass. Soc. 21 janvier 2015, n°13-26.374

Dans un arrêt du 21 janvier 2015 (n° 13-26.374), la Cour de cassation précise que la cessation d'activité de l'employeur, ultérieure à la rupture du contrat de travail, n'affranchit pas le salarié de son obligation de respecter la clause de non-concurrence le liant à son employeur.
 
La Cour en conclut également que le salarié n'ayant pas été libéré de son obligation, il revenait au juge du fond d'examiner la demande en paiement de la contrepartie financière au prorata de la durée d'exécution de l'obligation de non-concurrence.

Contact : jean-marc.sainsard@squirepb.com
 





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