La Revue Squire

Clause de conciliation obligatoire prévue dans un contrat


Rédigé par Christian Hausmann le 22 Décembre 2014


Cass. Ch. mixte 12 décembre 2014 n°13-19.684

Par un arrêt du 12 décembre 2014, la Chambre mixte de la Cour de cassation rappelle qu’une procédure de conciliation, rendue obligatoire en cas de litige par une clause du contrat, ne peut pas être mise en œuvre au cours de l’instance judiciaire si elle ne l’a pas été préalablement à celle-ci.

Reste à savoir si cette solution peut s’appliquer à tout type de clause de conciliation rendue obligatoire par les parties.

En l’espèce la clause était rédigée en des termes précis et prévoyait une mise en œuvre préalable à la saisine éventuelle d’un juge ainsi que le recours à un organisme identifié : « En cas de litige portant sur l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le Conseil régional de l’ordre des architectes dont relève le maître d’œuvre, avant toute procédure judiciaire. À défaut d’un règlement amiable, le litige opposant les parties sera du ressort des juridictions civiles territorialement compétentes ».

Une clause moins explicite aurait-elle eu le même sort ?

Contact : christian.hausmann@squirepb.com
 





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