La Revue Squire

Clause de conciliation obligatoire : on peut régulariser en cours d’instance


Rédigé par Antoine ADELINE le 16 Mai 2011


Cass. civ. 2, 16 décembre 2010, n° 09-71575

La construction jurisprudentielle se poursuit après l’arrêt de la Chambre mixte du 14 février 2003 qui avait jugé que l’ignorance d’une clause valide de conciliation (ou de médiation) constitue une fin de non-recevoir. Dans cette nouvelle affaire une tentative de conciliation a bien eu lieu (contentieux relatif à un compromis de vente) mais après l’introduction de l’instance. La Cour de Cassation n’a pas suivi la logique jusqu’au boutiste des juges d’appel et a considéré que dès lors qu’aucune forclusion n’est intervenue dans l’intervalle, comme toute fin de non-recevoir, le manquement à une clause de conciliation peut être régularisé.

C’est sage.

Summum jus, summa injuria.





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