La Revue Squire

Clause de conciliation insérée dans un acte notarié


Rédigé par Christian Hausmann le 16 Février 2015


La Cour de cassation, 1ère civ., le 1er octobre 2014, dans une affaire Quito c/ Chebanca n°13-17920, a cassé un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui n’avait pas donné plein effet à une clause de conciliation insérée dans un acte notarié. Il s’agissait d’un acte relatif à une saisie immobilière.

Ainsi, la procédure de saisie immobilière a été contestée au motif que l’acte notarié comportait une clause de conciliation préalable à toute instance judiciaire. La Cour d’appel avait estimé qu’il n’y avait pas lieu de faire application de la clause de conciliation préalable au motif que l’exécution forcée n’était pas expressément visée dans la clause.

La Cour de cassation a jugé que « la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute instance judiciaire s’impose au juge, quelle que soit la nature de celle-ci ».
Le même raisonnement peut être tenu – et a déjà été tenu pour une clause de médiation obligatoire et préalable. Il est remarquable qu’une clause insérée dans un acte notarié puisse réduire à néant une procédure d’exécution de saisie immobilière déjà en cours.


Contact : christian.hausmann@squirepb.com
 





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