La Revue Squire

Clause de conciliation et actes collectifs


Rédigé par Antoine ADELINE le 16 Mars 2011


Cass. soc 13 janvier 2010, n° 08-18.202

La Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’ajouter sa pierre à la construction du régime des clauses de conciliation et de médiation.

Elle valide et confirme le principe de l’effet d’une clause de conciliation, même lorsque celle-ci figure dans un accord collectif. En l’espèce, il s’agissait d’un accord collectif du personnel naviguant commercial, conclu entre Air France et des organisations syndicales.

La chambre sociale s’aligne donc sur la position de la chambre mixte (arrêt du 14 février 2003). Depuis cet arrêt, la clause contractuelle qui prévoit une conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge est analysée comme une fin de non-recevoir qui s’impose aux parties.

On ne peut que se féliciter de cette nouvelle avancée en matière de portée et force obligatoire des clauses contractuelles de médiation.





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