La Revue Squire

Cinq mesures phares du Projet de loi de finances pour 2018


Rédigé par Stéphanie Nègre le 31 Octobre 2017


  1. Baisse progressive du taux normal de l'impôt sur les sociétés. Le taux serait ainsi fixé à :
  • 31 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 (28 % pour la fraction de bénéfices n'excédant pas 500 000 €) ;
  • 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ;
  • 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 ;
  • 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
 
  1. Contribution de 3 % sur les revenus distribués supprimée pour les sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 2018.
 
  1. Suppression de la limitation de la déduction des charges liées à l'acquisition de participations (« Amendement Carrez ») pour le calcul de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017.
 
  1. Diminution du CICE avant disparition définitive au 1er janvier 2019
 
  1. Application d’une taxation forfaitaire à un taux unique de 12,8% aux revenus mobiliers et plus-values de cessions de valeurs mobilières à compter de l'imposition des revenus de 2018.
 





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