La Revue Squire

Cinq ans pour produire les justificatifs de frais professionnels et se faire rembourser


Rédigé par Jean-Marc SAINSARD le 20 Juillet 2009

UNE PERLE DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION



Cass. soc. 20 mai 2009, n°07-45.722 F-PB

De revirement en revirement… La bonne gestion des entreprises une nouvelle fois sacrifiée !

Selon la chambre sociale de la Cour de cassation (opérant un nouveau revirement dont elle a le secret), au motif que la prescription quinquennale de l’article L.3245-1 du Code du travail en matière de salaire s’applique à l’action en remboursement de frais professionnels, une entreprise ne peut imposer à ses salariés qu’ils produisent les justificatifs de leurs frais professionnels dans un délai inférieur fixé par note de service ou par voie contractuelle !

Voilà une décision qui ne manquera pas de soulever les « viva » des DRH et DAF en ce qu’elle est une saine décision en termes de gestion des entreprises ! Si, si ! En réalité, au lieu de toujours se plaindre les chefs d’entreprises devraient se réjouir, car cet arrêt va dans le sens de l’amélioration de leur trésorerie et en temps de crise, tout est bon à prendre !

Je préconise l’affichage de la note de service suivante, à actualiser chaque mois : « Vous avez jusqu’au mois de juin 2014 pour nous faire parvenir vos notes de frais professionnels. Surtout ne vous pressez pas ! ».

Selon nos informations, la Cour de cassation aurait fait savoir le 18 juin 2009 que cet arrêt a été diffusé par erreur. « L'affaire sera rejugée ultérieurement et donnera lieu à une nouvelle décision ».






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