La Revue Squire

Chronique droit des jeux


Rédigé par Alexandre Le Ninivin le 9 Avril 2009


Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

Ca y est, le projet est sorti !

Après plusieurs mois d'attente et beaucoup de spéculations, le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a été présenté en conseil des ministres le 25 mars 2009 et est librement consultable depuis le 30 mars 2009 sur le site de l'assemblée nationale : www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1549.asp

On précisera que ce projet a été transmis le 5 mars 2009 à la Commission Européenne qui dispose d'un délai, jusqu'au 8 juin 2009 pour faire connaître ses observations.

Au plan général ce projet reprend les grands axes soulignés dans nos précédents articles et nous en ferons une analyse détaillée dans un prochain numéro.

On notera cependant que le Conseil des ministres a chargé Jean-François VILOTTE, actuel directeur général de la Fédération Française de Tennis, de mettre en place l'autorité de régulation des jeux en ligne comme l'avait prévu le ministre du budget. On se souviendra des récentes affaires opposant la FFT à des sociétés de paris en ligne concernant des paris proposés sur des matchs de Roland Garros. Le gouvernement lance donc un message fort aux opérateurs désireux de rentrer sur le marché français et aux opérateurs étrangers illégaux. L'État veille et compte bien faire respecter les règles strictes prévues au projet.

Les commentaires des associations spécialisées commencent à affluer tantôt positifs, saluant la maîtrise de l'ouverture et la protection du consommateur, tantôt négatifs excipant de divergences avec les règles européennes. Le débat et le lobbying à Bruxelles et à l'assemblée promet d'être intense.

Le Parlement européen adopte une résolution sur l'intégrité des jeux en ligne mais rejette l'idée de créer un marché unique européen des jeux de hasard en ligne

Par 544 voies pour et 36 contre, outre 66 abstentions, le parlement européen a adopté une résolution sur l'intégrité des jeux en ligne, le 10 mars 2009.

Ce vote fait suite à l'adoption le 16 février, par la commission « marché intérieur » du Parlement d'un rapport sur l'intégrité des jeux en ligne.


Cette résolution précise que le secteur doit être réglementé et conformément au principe de subsidiarité et à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés, c’est aux États membres que revient la tâche de réglementer et de contrôler le marché des jeux d'argent. Il n'y aura donc pas d'intervention européenne en la matière, à moins que les états refusent de mettre de l'ordre dans ce secteur.

Le parlement évoque dans son communiqué de presse plusieurs grands axes de réflexion et d'action dont voici les principaux :

- attention particulière à accorder aux avis de la Cour de justice des Communautés européennes sur le sujet

- appui des travaux entamés au Conseil, sous Présidence française, sur les défis posés par les jeux d'argent et les paris en ligne

- coopération étroite des Etats membres, organisateurs de compétitions sportives, opérateurs de paris sportifs et autorités réglementaires afin de résoudre les problèmes sociaux et relatifs à l'ordre public qu'occasionnent les jeux d'argent transfrontaliers en ligne, comme le phénomène de la dépendance, l'exploitation abusive des données à caractère personnel ou des données des cartes de crédit ou encore la fraude (trucage des compétitions, syndicats illicites de parieurs et le blanchiment d'argent) et mise en place d'un cadre réglementaire adéquat

- protection des compétitions sportives contre toute utilisation commerciale non autorisée et assurer des rentrées d'argent à tous les niveaux du sport professionnel et amateur. Il est important de souligner que le Parlement invite la Commission à étudier la possibilité de conférer un droit de propriété intellectuelle (sorte de « droit de portrait ») sur les compétitions sportives à leurs organisateurs.

- protection des mineurs, jeunes joueurs (rôle fort des parents) et joueurs vulnérables (dépendants). Effectuer des études de masse et interdire le crédit ou les systèmes de primes

- réglementation et coopération accrue entre le secteur et les pouvoirs publics en matière d'autorégulation (publicité, promotion et offre de jeux d'argent en ligne). Contrer les publicités ou les ventes agressives de jeux d'argent en ligne (y compris de jeux en démonstration gratuite), fixer un montant maximal qu'une personne serait autorisée à miser par mois ou obliger les opérateurs du secteur à faire usage de cartes prépayées qui seraient vendues dans le commerce.

- rédaction d'un code de conduite (on notera à ce sujet que plusieurs acteurs, dont l'association GESTE (www.geste.fr) en France s'intéressent à ce sujet).

- importance pour l'État membre de résidence du consommateur d'être en mesure de contrôler efficacement, de limiter et de surveiller les services de jeux d'argent fournis sur son territoire.

L'ensemble de ces préconisations laisse à penser que si aucune réglementation européenne n'est à l'ordre du jour, les instances veillent et ont clairement montré la voie aux Etats. Il est fort probable que ceux qui ne respecteront pas rapidement ces règles, se verront interpellés ou sanctionnés. Les jeux d'argent représentent une source importante de richesses et également de risques et la liberté laissée aux Etats membre aura des contreparties.

Le projet de nouvelle législation française en la matière va parfaitement dans le sens des recommandations listées ci-dessus et devrait être adopté comme tel par le législateur.

Plus d'informations sur : www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5680812&noticeType=null&language=fr

La Commission Européenne juge les lois américaines contraires aux règles de l'OMC

Le 26 mars dernier, la Commission a clos son enquête ouverte en mars 2008 suite à une plainte déposée par la Remote Gambling Association contre la législation en vigueur aux États-Unis en ce qu'elle violerait les règles édictées par l'OMC (notamment le risque de poursuites pénales contre les sociétés de pari étrangères et non les sociétés américaines).

Il ressort de cette enquête que la législation en vigueur aux États Unis viole bien les règles édictées par l'OMC. Le rapport de la Commission devrait être discuté par les Etats membre avant d'être publié d'ici un mois.

La Commissaire Catherine Ashton a indiqué que des négociations allaient être menées avec les États-Unis afin que ces derniers modifient leur réglementation afin de respecter les règles en vigueur.

Ce rapport vient à point nommé alors que de nombreux partisans de la réouverture du secteur des jeux mènent une campagne de lobbying intense auprès du gouvernement et que le Président lui-même se serait montré favorable à une évolution de la politique protectionniste actuelle.

Nouvelle réglementation fiscale hollandaise

Depuis le mois de novembre 2008, aux Pays-bas, une nouvelle réglementation fiscale est applicable aux jeux en ligne. Le Dutch Gaming Tax Act prévoit la taxation directe des personnes physiques ou morales permettant aux joueurs de participer à une activité de jeux en ligne « domestique » et la taxation des gains des joueurs résidant sur le territoire hollandais, obtenus sur un site étranger. Cette nouvelle réglementation vise clairement les sites de jeux étrangers et les affiliateurs/affiliés (site tiers dirigeants le joueur vers un site de jeux notamment via des bandeaux publicitaires).

Les observateurs s'interrogent sur la notion de jeu en ligne « domestique » ou de sites étrangers et l'étendue de cette réglementation n'est pas encore clairement définie. Les premières réponses de l'administration laissent toutefois entendre que ce texte aurait vocation à recouvrir un domaine le plus large possible, notamment en considérant que tout site accessible depuis un ordinateur situé aux Pays-Bas serait concerné et que toute personnes ayant permis au joueur de jouer le serait également.

On ne peut que constater que l'Etat tente d'appréhender un maximum de situations pour maximiser ses recettes et éviter que des sommes importantes lui échappe. Il y a fort à parier que l'Etat français s'inspire un jour de ce texte pour taxer les profits, s'il ne réussissait pas à lutter efficacement contre les sites illégaux.

En bref

On signalera l'adoption d'un décret n° 2009-334 du 26 mars 2009, portant création d'une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de jeux dans les cercles et les casinos. Cette commission est instituée pour une durée de 5 ans et dispose de pouvoirs étendus pour auditionner un nombre important de personnes (police, maires, exploitants...) afin de rendre une décision éclairée. La création de cette commission s'inscrit dans le cadre d'une refonte globale du secteur des jeux d'argent notamment en ligne et également pour faire face à la crise que traverse actuellement les jeux en dur.


Hammonds conseille les acteurs du secteur et accompagne également plusieurs sociétés du monde du sport dans leur développement et dans leurs opérations de rapprochement.
Pour plus de renseignement, n'hésitez pas à contacter Alexandre Le Ninivin .






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