La Revue Squire

Charte de déontologie du gouvernement provisoire


Rédigé par Christian Hausmann le 27 Juin 2012


Lors du premier conseil des ministres du nouveau quinquennat, le Premier ministre a exigé des membres du gouvernement, conformément aux propositions du candidat Hollande, de signer une charte de déontologie concise. Seuls les ministres, délégués ou non, sont membres du gouvernement, autrement dit cette charte ne s’applique pas aux conseillers techniques, chefs et directeurs de cabinet et hauts fonctionnaires.

Saluons cette initiative qui a valeur de prestation de serment, même si elle rejoint les préoccupations de François Fillon, qui en 2007, alors chef du gouvernement, avait procédé par voie de circulaires détaillées.

La Commission de réflexion Sauvé pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique a remis son rapport « Pour une nouvelle déontologie de la vie publique » au Président sortant le 26 janvier 2011 suite aux premiers remugles de l’affaire Bettencourt (121 pages). Monsieur Hollande et son Premier ministre en ont eu connaissance. Avoir sur deux pages, distillé la substantifique moelle du rapport Sauvé est un exploit, même si le rapport avait une finalité plus large.

La charte rejoint les préoccupations de la société civile, notamment en matière de conflit d’intérêts. Pourtant vous y chercherez en vain les termes « conflit d’intérêts ». Tout au plus, trouve-t-on une référence à « l’intérêt général » : « Les membres du Gouvernement sont au service de l’intérêt général. Ils doivent, non seulement faire preuve d’une parfaite impartialité, mais encore prévenir tout soupçon d’intérêt privé ».

La satisfaction d’intérêts privés est le nerf de la guerre de toute société, que ce soit au sein des conseils d’administration ou de la fonction publique, parmi les élus, anciens élèves de grandes écoles et organisations professionnelles. Personne ne nous contredira. Le but des réseaux sociaux n’est-il pas de favoriser la recherche d’intérêts plus ou moins de caste, voire particuliers ? La prise de conscience récente de l’omniprésence des conflits d’intérêts, parfois larvés et souvent cachés, est remarquable. Le développement de la déontologie, de la (bonne) gouvernance et des codes de bonne conduite a-t-il éradiqué les conflits d’intérêts ? Nous ne le pensons pas. Il s’agit d’une lente révolution culturelle qui commence à l’école, à l’instar du respect et de la protection de notre environnement.

Le terme « charte » ou « pledge » véhicule une connotation éthique dépourvue de force obligatoire et de sanction. « Déontologie » implique l’appartenance à un groupe, en l’espèce les membres du gouvernement qui ont signé la charte. Est-il concevable qu’un ministre en place ou prochain refuse de signer ?


René Dosière, député sortant de l’Aisne, apparenté PS, en tête au 1er tour (29,11%), serait l’auteur de cette charte. Militant de la transparence et de la réduction du train de vie de l’État, R. Dosière n’a pas reçu l’investiture du PS pour sa circonscription de l’Aisne, Fawaz Karimet, que R. Dosière avait battu en 2007, lui a été préféré. Il est reproché à Monsieur Dosière d’avoir refusé de prendre pour suppléant Karimet, lui préférant son actuel suppléant. Jean-Marc [Ayrault] interrogé n’a pas souhaité s’exprimer, alors qu’il avait sollicité René Dosière récemment pour lui demander une note sur les dispositions à prendre pour réduire le train de vie du gouvernement.

En bref,

 « 1. Solidarité et collégialité » : la consigne est claire : « une fois que la décision est prise », le « principe de solidarité » prévaut. Et c’est en connaissance de cause que le gouvernement socialiste rappelle que « L’expression, directe ou indirecte, de désaccords ne peut qu’affaiblir le gouvernement et susciter le scepticisme des citoyens à l’égard de la crédibilité de l’action politique ». La liberté d’expression d’un membre du gouvernement est limitée par « la confidentialité qui s’attache aux délibérations du gouvernement sur tout sujet, y compris les sujets extérieurs à ses attributions ».

 « 2. Concertation et transparence » : La consultation du public doit être le préalable à toute prise de décision, mais se limite à une concertation des « partenaires institutionnels ». Il n’est donc pas (encore) question de votation populaire à l’instar de ce qui se pratique chez nos voisins helvètes. La charte édicte un devoir de transparence, peu compatible avec la confidentialité. Si le devoir de transparence se restreint à l’accès des citoyens aux documents administratifs, ce qui est déjà le cas, l’apport de la charte ne sera pas probant.

Le gouvernement « mène une action déterminée pour la mise à disposition gratuite et commode sur internet d’un grand nombre de données publiques ». En agissant en toute transparence, la crédibilité du gouvernement auprès des citoyens se développera en même temps qu’une relation de confiance, qui a parfois manqué dans l’action des gouvernements précédents. Inéluctablement, l’Internet favorise la diffusion de l’information.

A vouloir afficher les moindres faits et gestes des membres du gouvernement, un principe vertueux, ne risque-t-on pas d’instaurer une tyrannie de la presse (Mediapart, Canard Enchainé…) ? Les données publiques ne sont pas perçues objectivement par tous les citoyens, qui privilégient leurs intérêts privés, voire de caste.

A la concertation et à la transparence, s’ajoute l’impartialité.

 «3. Impartialité » :Les membres du gouvernement « remplissent et signent une déclaration d’intérêts lors de leur entrée en fonctions, déclaration qui est rendue publique, à l’exception des informations concernant des tiers », ce qui était déjà le cas devant la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Le gouvernement se contente de reprendre une des mesures Fillon. Les soupçons d’intérêt privé n’avaient pourtant pas disparu entre 2007-2012.

La déclaration d’intérêts serait de nature à « prévenir tout soupçon d’intérêt privé » (affaires Bettencourt, Chantilly, Adidas, etc.), d’autant plus qu’elle doit être rendue publique. Même si les ministres sont incités à déclarer les biens de leurs proches, il ne s’agit que d’une recommandation.

Comme sous Fillon, les personnalités politiques confient « la gestion de leur patrimoine mobilier à un intermédiaire agréé, sur la base d’un mandat garantissant qu’ils ne pourront intervenir directement dans cette gestion ». Dans sa circulaire du 18 mai 2007, François Fillon écrivait « L’indispensable confiance de nos concitoyens envers les membres du Gouvernement repose en grande partie sur l’absence de soupçon pouvant peser sur ces derniers quant à leur patrimoine personnel, la gestion de celui-ci et leur situation fiscale. » « Les membres du Gouvernement ne doivent en aucun cas se voir reprocher d’user de leurs fonctions pour réaliser des opérations financières profitables ou se trouver dans une situation de conflit entre l’intérêt général et leur intérêt personnel. » « Vous voudrez bien confier à un intermédiaire agréé un mandat de gestion du patrimoine ainsi défini. ».

« L’invitation au voyage » : les ministres sont invités à s’abstenir d’accepter une invitation « pour un séjour privé qui émanerait d’un gouvernement étranger ou de personnes physiques ou morales dont l’activité est en relation avec leur département ministériel ». Les voyages en Tunisie et au Maroc sont dans le collimateur et les week-ends à Marrakech en régression.

Remise au service des Domaines des « cadeaux d’une valeur supérieure à 150 euros » : là encore peu de nouveau. Une autre circulaire du 18 mai 2007 ordonnait la gestion des cadeaux, avec en annexe une « fiche technique pour remise au Mobilier national ». Si celle-ci ne mentionnait pas de seuil, il en a été question par la suite dans un rapport « Pour une nouvelle déontologie de la vie publique » remis le 26 janvier 2011 au Président de la République par Monsieur Sauvé.

 «4. Disponibilité » : texte parfaitement concis et clair. « Les membres du gouvernement consacrent tout leur temps à l’exercice de leurs fonctions ministérielles ». Vaste sujet qui requiert la fin des cumuls. Sur ce point tout au moins, la charte est novatrice. Si l’électeur pense que le ministre qu’il vient d’élire ou de réélire va immédiatement renoncer à son mandat au profit de son suppléant, il se trompe. Attention par contre à la distraction et à la somnolence de nos gouvernants.

 « Intégrité et exemplarité » : Fin des privilèges, logements de fonction gratuits ou à vil loyer et biens de l’État mis à la disposition des familles et de l’entourage de nos dirigeants.

« Les membres du gouvernement privilégient le train pour les déplacements d’une durée inférieure à trois heures. ». Un voyage en Eurostar / Thalys engendre-t-il des économies malgré le nombre de gendarmes et de gardes du corps déployé ?

« Sauf contrainte particulière justifiant une escorte motocycliste, leurs déplacements en automobile se font dans la discrétion et le respect des règles du code de la route. ». Fini les accidents de la route des motards escortant nos ministres (Nadine Morano).

Conclusion : Les recommandations de la charte ne sont guère inédites. Le gouvernement Fillon avait en 2007 publié moult circulaires, sauf que le citoyen lambda ne lit pas les circulaires, c’est rébarbatif, tandis qu’une courte charte est à la portée de tous… La forte médiatisation de ce « règlement intérieur » va-t-elle inciter ses signataires à la respecter ? Inch’Allah. La médiatisation fonctionne à double sens… Chaque citoyen pourra s’assurer à terme qu’il ne s’agit pas d’un simple effet d’annonce. Espérons que l’« existence d’un lien de confiance entre les citoyens et ceux qui gouvernent » incitera les jeunes à s’intéresser à la gouvernance de la France ? Ce n’est pas gagné ! La charte se veut une rupture avec les pratiques ancestrales. La médiatisation des écarts fera office de sanction. Mais ce n’est qu’une première étape de la « moralisation de la vie publique » annoncée par François Hollande. A suivre donc…

Dans La Revue, nous avons maintes fois évoqué l’obligation de révélation des arbitres de faits susceptibles de générer une suspicion de dépendance ou de partialité. La doctrine et la jurisprudence devraient inspirer les ministres confrontés à la difficile question de l’étendue de leur devoir de révélation, qui ne s’arrête pas à la déclaration lors de la prise de fonction. La révélation est durable. Ira-t-on jusqu’à la démission, voire la récusation de ceux dont la révélation a été par trop limitée ? Qui exerce le pouvoir de récusation ?

Une charte doit vivre sinon elle n’est que de la poudre aux yeux.

Rendez-vous est donné aux nouveaux locataires de l’Élysée et de Matignon pour relancer la croissance, développer la fibre entrepreneuriale, engager les réformes, d’autant plus que la France ne peut compter sur une vaste diaspora pour rentrer ou tout au moins financer la relance. La jeunesse, chère au cœur du Président, jugera.

Signalons bien à propos « la charte contre les mariages trop bruyants » prise sous forme d’un arrêté municipal par Monsieur Estrosi (44,23% au 1er tour – ballotage favorable) dans sa bonne ville de Nice, entrée en vigueur le 1er juin. Sont dorénavant prohibés les sifflets et les déploiements de drapeaux étrangers, les musiques folkloriques sans autorisation préalable, le stationnement anarchique ou les parades avec banderoles et drapeaux, comportements susceptibles de troubler la tranquillité et la solennité de l’instant. (Sic. Le Monde daté du 5 juin 2012, page 12).

En droit comparé, signalons le « malentendu » dont a été victime le ministre allemand Dirk Niebel qui, après avoir fait transporter par la valise diplomatique un encombrant bagage personnel de plus de 30 kilos (un tapis afghan de 9m2, d’une valeur de 1.400$), a tout bonnement oublié de le déclarer aux services des douanes. Nous lui recommandons de lire et relire la charte Hollande.

Sachez que la charte ne s’applique pas au chef de l’État et à son entourage, celui-ci n’étant pas membre du gouvernement.





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