La Revue Squire

Cession d’une marque par un particulier


Rédigé par Julien Vaucheret le 29 Décembre 2008

CE, 9e et 10e ss-sect., 3 septembre 2008, n° 300402, 300421 et 300422, Béfort



Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le traitement fiscal du produit de la cession d’une marque commerciale par un particulier (CE, 9e et 10e ss-sect., 3 septembre 2008, n° 300402, 300421 et 300422, Béfort). Dans l’affaire en cause, les redevables avaient cédé diverses marques, lesquelles avaient été antérieurement déposées à l’INPI et concédées gratuitement à des SARL dont ils étaient associés, et avaient omis de déclarer un quelconque revenu à ce titre.

S’agissant de l’impôt sur le revenu, la Haute Juridiction juge que le produit de la cession d’une marque est imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. En outre, elle indique qu’il relève du régime des plus-values professionnelles - et doit être imposé au taux réduit si les marques ont été détenues par le redevable depuis plus de deux ans - sauf si le cédant a pour activité la création ou le négoce de marque. En revanche, le Conseil d’Etat précise que l’exonération des plus-values professionnelles prévue à l’article 151 septies du CGI, lorsque l’activité a été exercée pendant au moins cinq ans, ne s’applique que lorsque le cédant n’exploitait pas la marque avant de la céder mais l’avait concédé à un tiers.

S’agissant de la TVA, le Conseil d’Etat juge que la cession d’une marque qui ne s’accompagne pas d’un transfert de clientèle est passible de la TVA en application des dispositions des articles 256 et 256 A du CGI.





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