La Revue Squire

CNIL : sanction pécuniaire


Rédigé par Hammonds Hausmann le 18 Juillet 2007

Une société internationale avait été mise en demeure par la CNIL d'apporter des précisions sur l'existence d'un fichier international de gestion de ses 450 salariés, qui recensait notamment des informations sur le profil personnel et les salaires des 450 salariés de la société à travers le monde.



La CNIL avait en effet relevé plusieurs incertitudes juridiques : finalité du fichier, transmission du fichier sur le plan international et mesure de sécurité notamment.
Trois courriers et une mise en demeure plus tard, la société a indiqué à la CNIL avoir suspendu la mise en oeuvre de ce fichier. Un contrôle sur place des services de la CNIL a pourtant mis à jour le fait que non seulement la mise en oeuvre du fichier n'était pas suspendue mais que celui-ci était très régulièrement utilisé et mis à jour.

Constatant que la société n'avait manifestement pas pris la mesure des manquements graves qui lui étaient reprochés, pouvant constituer une infraction pénale d'entrave au bon fonctionnement de la CNIL en application des articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 30.000 € à l'encontre de cette société, pour "refus d'obtempérer".

Rappelons que déjà en 2006 la CNIL avait condamné à 45.000 € le Crédit Lyonnais pour des fichages abusifs de clients.

La CNIL n'hésite donc pas à utiliser le pouvoir de sanction dont elle dispose depuis la refonte de la loi "Informatique et libertés" en 2004, pouvoir qu'il convient, au vu de ces décisions, de ne pas sous-estimer... d'autant que la sanction pécuniaire peut aller jusqu'à 300.000 € !





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