La Revue Squire

Avoirs localisés à l’étranger : cellule de régularisation


Rédigé par Julien VAUCHERET le 20 Novembre 2009


Il reste désormais peu de temps aux contribuables pour saisir la cellule qui a été créée par Bercy en vue de permettre aux titulaires d’avoirs localisés à l’étranger de régulariser leur situation vis-à-vis de l’administration fiscale française.

En effet, les dossiers doivent être remis avant le 31 décembre 2009 même si l’examen de la situation, les discussions et l’éventuelle formalisation d’un accord peuvent se prolonger au-delà de cette date.

On rappellera que les candidats à une telle régularisation peuvent déclarer leurs comptes et actifs détenus hors de France et accepter d’en tirer toutes les conséquences en ce qui concerne l'impôt sur le revenu des trois dernières années et l'impôt de solidarité sur la fortune des six dernières années et ce, avec pour objectif d’éviter des poursuites au titre de la fraude fiscale pour les années en cause, d’une part, et négocier les pénalités et majorations normalement applicables, d’autre part.

La prise de contact et la soumission du dossier en vue d’obtenir la proposition de régularisation se fait sur une base anonyme, étant entendu que l’identité du contribuable n’a besoin d’être dévoilée en définitive que dans l’hypothèse où le candidat souhaite donner suite à la proposition de Bercy.





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