La Revue Squire

Avis du G29 sur les Drones


Rédigé par Stéphanie Faber et Anne Baudequin le 28 Octobre 2015


Avis du G29 n° 01/2015 sur la vie privée et les problématiques de données personnelles au regard de l’utilisation des drones en date du 16 juillet 2015.

Le groupe de travail "Article 29" (G29) qui rassemble les différentes autorités nationales de protection des données à caractère personnel a publié le 16 juin 2015 un avis sur l’utilisation des drones.

L’utilisation de drones civils connaît en effet aujourd’hui une croissance exponentielle. Alors que les drones ouvrent des perspectives inédites pour les entreprises, leur utilisation soulève toutefois d’importants risques pour la vie privée (notamment par la prise de photos, vidéos, enregistrements sonores etc.) et pour la sécurité (espionnage, détournement etc.). La Commission Parlementaire en charge du Transport et du Tourisme du Parlement européen vient tout juste de publier un projet de rapport sur l’usage des drones[1] et une proposition de la Commission est attendue pour fin de l’année 2015. En parallèle, le G29 a également adopté un avis comportant des recommandations sur l’utilisation des drones.

Dans cet avis, le G29, partant du constat que l’utilisation de drones aériens entraîne bien souvent une collecte de données à caractère personnel, souligne les différents risques d’atteinte à la vie privée qui en résultent. Afin de contenir les risques d’atteinte à la vie privée des individus, le G29 fournit une liste de recommandations à destination des opérateurs, des fabricants de drones, ainsi qu’aux législateurs et aux autorités policières.

Recommandations aux fabricants et aux opérateurs

  • Les opérateurs sont invités à se renseigner sur la législation applicable et sur les formalités obligatoires à accomplir auprès de la Direction de l’aviation civile de leur pays.
 
  • Les opérateurs doivent informer les personnes dont les données seront potentiellement collectées par des drones des conditions de la collecte et du traitement de leurs données, par exemple, dans le cas d’un événement public au cours duquel des drones sont utilisés, par des panneaux de signalisation, des notices d’information diffusées via des réseaux sociaux, des journaux, des prospectus et des affiches. Les notices d’information doivent mentionner l’identité du responsable et les finalités du traitement et doivent informer les personnes dont les données sont collectées des modalités d’exercice de leur droit d’accès.
 
  • Les opérateurs ne peuvent collecter que les données strictement nécessaires aux finalités des traitements déclarés et doivent, à ce titre, paramétrer les services et les produits de façon à éviter toute collecte et traitement de données qui ne serait pas nécessaire.
 
  • Les fabricants et les opérateurs sont également invités à installer sur les drones des technologies garantissant le plus haut niveau possible de protection des données collectées, notamment afin de prévenir toute fuite pendant la phase de transmission des données collectées.
 
  • En outre, les fabricants et les opérateurs doivent s’engager à adopter des codes de conduite, à rendre les drones le plus visibles possible (par exemple en utilisant des lumières clignotantes ou des couleurs vives) et à utiliser des emballages rappelant aux utilisateurs la nature intrusive des drones ainsi que le nécessaire respect de la réglementation applicable. Il est recommandé, en cas de survol autorisé de zones peuplées, d’éviter tout survol des zones privées ou des bâtiments.

Recommandations aux législateurs

  • L’utilisation des drones nécessite l’élaboration, tant au niveau européen que national, de règles harmonisées et actualisées garantissant la sécurité et le respect des droits fondamentaux.
 
  • Les législateurs européens et nationaux sont invités à mettre en place un cadre légal complet régissant l’utilisation des drones (information, formation, garanties, responsabilités), exigeant notamment l’obtention d’une qualification ou d’une licence en vue de l’utilisation commerciale des drones.

Utilisation de données collectées par des drones par les autorités policières

  • L’utilisation des données collectées par les drones par les autorités policières doit respecter les principes fondamentaux posés par la réglementation sur la protection des données personnelles (nécessité, proportionnalité, finalité déterminée, privacy by design etc.) ainsi que le principe de transparence du traitement en informant les personnes dont les données sont collectées de l’existence du traitement et de leurs droits.
 
  • Ces traitements ne peuvent pas donner lieu à la surveillance constante d’individus sauf exception. Toute surveillance continue doit être justifiée par les besoins d’une enquête policière et tout data collecté par un drone doit être examiné par une personne physique avant toute prise de décision susceptible d’affecter un individu.
 
  • L’utilisation des drones à des finalités d’investigation ne peut être généralisée et doit être expressément autorisée. En outre, les Tribunaux ont le pouvoir de contrôler la conformité de l’utilisation des drones.

En France, la réglementation pose des règles strictes quant aux conditions d’utilisation des drones mais demeure lacunaire sur les questions relatives au respect de la vie privée.[2] Des discussions sont actuellement en cours entre les institutions et les acteurs du secteur (opérateurs et fabricants) afin de repenser le cadre juridique existant et les recommandations du G29 seront certainement prises en considération pour l’élaboration de nouvelles règles.

Contact :
stephanie.faber@squirepb.com
anne.baudequin@squirepb.com
 
 
[1] Parlement européen, Commission des Transports et du Tourisme, projet de rapport sur l'utilisation sûre des systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS), plus connus sous le nom de véhicules aériens sans pilote (UAV), dans le domaine de l'aviation civile (2014/2243(INI)), Rapporteure Jacqueline Foster, en date du 16 juin 2015 – Communiqué sur l’adoption du rapport par la Commission, en date du 16 Septembre 2015, accessible à http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/content/20150916STO93307/html/Jacqueline-Foster-assurer-une-utilisation-s%C3%BBre-des-drones

[2] Arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent.






Vous souhaitez recevoir nos articles par mail, saisissez ci-dessous votre adresse mail :
















Rester Connecté
Rss
LinkedIn
Twitter




Si vous souhaitez recevoir par email, dès leur mise en ligne, tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse :