La Revue Squire

Avenant à la convention fiscale franco-japonaise


Rédigé par Philippe de Saint-Bauzel le 14 Février 2008


La convention fiscale franco-japonaise du 3 mars 1995, vient d’être modifiée par un avenant du 11 janvier 2007, entré en vigueur le 1er décembre 2007 et applicable à compter du 1er janvier 2008.

L’avenant actualise la convention de 1995 en y intégrant les évolutions du modèle de convention OCDE et il remédie à une asymétrie fiscale née de l’accord de sécurité sociale liant la France et le Japon, entré en vigueur en juin 2007. Cet accord permet aux salariés détachés dans l’autre Etat de continuer à cotiser dans leur pays d’origine, mais alors que les Japonais détachés en France peuvent déduire de leur revenu imposable en France les cotisations versées au Japon (article 83-1°0 bis du CGI), les Français détachés au Japon ne pouvaient en faire autant, faute de disposition similaire au Japon.

Une clause de déduction des cotisations de sécurité sociale est donc introduite dans la convention fiscale, permettant aux expatriés français détachés au Japon en application de l'accord de Sécurité sociale, d'y déduire de leur revenu imposable les cotisations sociales acquittées en France.

Des améliorations sont par ailleurs apportées en matière de dividendes, intérêts et redevances :

  • Réduction de 15 à 10 % du taux de droit commun sur les dividendes. Extension du taux de 5% aux distributions par des sociétés détenues directement ou indirectement à 10 % ou plus. Exonération des sociétés détenues directement à au moins 15 % et indirectement à 25 % ou plus. Par ailleurs, pour les dividendes déductibles au Japon, le taux de la retenue à la source est de 10 %.
  • Suppression de la retenue à la source de 10% sur les redevances,
  • Extension, notamment aux institutions financières, du champ d’application des exonérations de retenue à la source pour les intérêts

Des clauses anti-abus viennent cependant limiter ces avantages et en compliquer l’analyse. Les résidents doivent répondre à certaines conditions pour être éligibles au bénéfice des avantages conventionnels. Les personnes physiques, certaines personnes morales de droit public, les sociétés cotées sur des marchés financiers reconnus et les structures détenues par ces résidents à plus de 50% y sont éligibles de plein droit.

L'exonération de retenue à la source pour les dividendes, redevances et intérêts est maintenant soumise à des clauses anti-abus complexes. L’objectif du dispositif est de s’assurer de la légitimité économique des bénéficiaires et de l’absence de montages fiscaux abusifs.

Par ailleurs, un résident d'un Etat tiers, ne pourra se voir reverser à l’identique des revenus passifs (principalement les dividendes, redevances et intérêts) dans le seul but de bénéficier des avantages de la convention. Cette condition basée sur un critère qui reste subjectif pourra être source d'insécurité dans le cadre d'opérations financières complexes où le traitement fiscal est une donne essentielle de la rentabilité.





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