La Revue Squire

Avenant à la convention fiscale entre les Etats-Unis et la France


Rédigé par Julien Vaucheret le 22 Février 2009


La France et les Etats-Unis ont signé le 13 janvier 2009 un avenant à la convention fiscale qui les lie en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et dont l’apport le plus notable consiste en la suppression de toute retenue à la source sur certains dividendes intra-groupes et sur les redevances relatives aux brevets.

S’agissant des dividendes, on rappellera qu’à ce jour, la convention fiscale franco-américaine prévoit une limitation du taux de la retenue à la source applicable à 5% lorsque le bénéficiaire détient une participation directe ou indirecte d’au moins 10% dans la société distributrice et à 15% dans tous les autres cas. Dans le cadre de l’avenant, ces dispositions resteront applicables mais s’y ajouteront un cas d’exemption totale. Ainsi, il est prévu qu’aucune retenue ne pourra être appliquée si le bénéficiaire est une société qui détient une participation (directe ou indirecte) d’au moins 80% dans la société qui verse les dividendes, étant précisé que l’avenant ajoute une condition de détention de la participation d’une durée de douze mois consécutifs.

En ce qui concerne les redevances, seules celles qui sont relatives à un droit d’auteur, un film cinématographique, un enregistrement audiovisuel ou encore un logiciel bénéficient à ce jour d’une exonération totale de retenue dans l’Etat de résidence du débiteur. Les redevances versées au titre de brevets et des droits assimilés restent soumises à une retenue à la source au taux de 5%. Le traitement des différentes redevances sera aligné et celles-ci ne seront désormais taxables que dans l’Etat de résidence de leur bénéficiaire.

Nombreux sont ceux qui attendent l’entrée en vigueur des dispositions de cet avenant, mais il leur faudra vraisemblablement s’armer de patience en raison du délai de ratification des conventions fiscales, qui varie selon leur contenu mais est habituellement de l’ordre de trois ou quatre ans.





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