La Revue Squire

Aux États-Unis, l’exclusion des class actions dans une clause compromissoire n’est pas valable


Rédigé par Christian HAUSMANN le 13 Avril 2011


Nous avons noté pour vous un arrêt important de la cour d’appel fédérale américaine pour le 2nd Circuit, rendue le 8 mars 2011. Il s’agit donc d’une jurisprudence récente dans une affaire American Express. Sans prétendre aujourd’hui vous faire un exposé complet de cet arrêt et de le situer dans la jurisprudence américaine (nous y reviendrons peut-être dans un prochain numéro de La Revue) sachez qu’en présence d’une clause compromissoire d’arbitrage qui comportait une exclusion des class actions (actions de groupe) la cour a estimé que cette exclusion n’était pas valable et n’était donc pas exécutoire. En d’autres termes, que par cette exclusion le demandeur, en l’espèce, n’était pas en mesure d’exercer un droit consacré par la loi américaine et que de ce fait la clause était illicite.

Nous avons lieu de penser que les entreprises multinationales, européennes ou asiatiques qui font du commerce aux États-Unis et dont les conditions générales de vente d’achat ou de services comportent une clause d’arbitrage avec une renonciation aux class actions seront concernées par cette jurisprudence.

Si vous souhaitez obtenir une copie de cet arrêt ou d’approfondir la question, vous pouvez contacter Agnès Bérenger qui se fera un plaisir de vous l’adresser, ou Christian Hausmann ou encore John J. Reilly de notre bureau de New-York.





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