La Revue Squire

Aucune indemnité pour non respect de la procédure en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur


Rédigé par Delphine JOURNO le 31 Janvier 2011


Cass. Soc., 20 octobre 2010, n° 08-70433

Pour la première fois, dans son arrêt du 20 octobre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation pose le principe selon lequel lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, et produit en conséquence les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, aucune indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement n'est due.

Cette solution est somme toute logique puisque les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse n'englobent pas la procédure de licenciement en tant que telle et par voie de conséquence l'indemnisation de son non-respect.





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