La Revue Squire

Attributions gratuites d’actions (AGA) : commentaires de l’administration fiscale


Rédigé par Philippe de Saint-Bauzel, Gauthier Halba le 30 Octobre 2006

Instruction 5 F-17-06 du 10 novembre 2006



Aux termes des articles 80 quaterdecies et 200 A, 6 bis du CGI, les sociétés par actions françaises ou étrangères, cotées ou non cotées, peuvent décider d’attribuer selon un régime fiscal et social de faveur (charges sociales comprises, le gain d’acquisition est imposé au taux de 41 % et la plus-value de cession au taux de 27 %), sous certaines conditions et dans certaines limites, des actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux ou à ceux des sociétés qui leur sont liées.

L'instruction 5 F-17-06 du 10 novembre 2006 commente et précise les modalités d’application de ce dispositif.

Sociétés concernées : seules les sociétés de capitaux peuvent attribuer des actions gratuites :

  • sociétés françaises : sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées (SAS) et sociétés en commandite par actions (SCA) et donc pas les SARL;

  • sociétés étrangères : ce sont les sociétés qui s’apparentent aux sociétés éligibles de droit français. Aucune liste n’est établie, mais l’administration précise que les titres attribués doivent être de véritables titres de capital au rendement aléatoire.

Bénéficiaires des actions gratuites : les salariés et mandataires sociaux de la société et, dans certains cas, ceux des sociétés liées (filiales, sociétés mères ou sociétés sœurs - NB : une société dont les titres ne sont pas côtés ne peut attribuer des actions gratuites qu’aux seuls salariés de ses filiales).

Attribution sans contrepartie financière : les actions sont attribuées sans contrepartie financière. Tolérance : certaines législations étrangères exigent une participation financière des attributaires. Dans cette hypothèse, il sera admis que des titres attribués moyennant le versement d’un montant symbolique (montant qui n’excède pas 5 % de la valeur réelle des titres au jour de l’attribution) puissent ouvrir droit au régime fiscal et social de faveur (cette participation symbolique s’impute sur le montant imposable du gain d’acquisition).

Période de conservation : le bénéficiaire ne peut ni céder à titre onéreux ou gratuit, que ce soit en pleine propriété ou sous forme démembrée, ni louer, les actions gratuites.

Période de conservation :

  • les dividendes perçus à raison des actions gratuites sont immédiatement disponibles et soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ;

  • en cas d’augmentation de capital, les actions résultant de l’exercice éventuel du droit préférentiel de souscription attaché aux actions gratuites ne suivent pas le régime des actions gratuites. A défaut d’exercice par les attributaires, le DPS est librement cessible et le produit de la cession est imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.

Gain d’acquisition : constitue pour le bénéficiaire un complément de rémunération qui est imposé de plein droit au taux forfaitaire de 30 %, sauf option pour l’imposition comme un traitement et salaire (l’option s’effectue lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus, souscrite au titre de l’année d’imposition de l’avantage).

Plus-value de cession : est susceptible de bénéficier de l’abattement pour durée de détention de l’article 150-0 D ter du CGI (abattement d’un tiers par année de détention au-delà de la cinquième année).

L’instruction précise par ailleurs que les actions gratuites ne peuvent pas figurer sur un plan d’épargne en actions (PEA) ou sur un plan d’épargne salariale, notamment sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE).

Selon l’administration fiscale, le transfert dans ces plans d’épargne de titres acquis à l’extérieur n’est pas autorisé, ce qui est le cas des actions gratuites dont l’acquisition résulte de droits à attribution qui, ne constituant pas des valeurs mobilières, ne peuvent être eux-mêmes logés dans le PEA ou le PEE.





Nouveau commentaire :



Vous souhaitez recevoir nos articles par mail, saisissez ci-dessous votre adresse mail :
















Rester Connecté
Rss
LinkedIn
Twitter




Si vous souhaitez recevoir par email, dès leur mise en ligne, tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse :