La Commission européenne a adopté le 12 Juillet 2016 la décision d’adéquation du Privacy Shield, accord négocié ces derniers mois avec le Ministère Américain du Commerce afin d’encadrer les transferts des données personnelles de citoyens de l’Union européenne vers les Etats-Unis.
Très attendu, le dispositif du Privacy Shield vient remplacer celui du Safe Harbor, invalidé par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) en octobre 2015.
Dans son communiqué de presse, la Commission européenne annonce un dispositif garantissant, d’une part, une protection accrue des droits fondamentaux des citoyens de l’UE dont les données personnelles sont transférées vers les États-Unis et, d’autre part, des solutions claires et viables pour les entreprises ayant recours à de tels transferts.
Entrée en vigueur
La décision d’adéquation a été notifiée aux États Membres et est entrée immédiatement en vigueur. Aux Etats-Unis, les entreprises concernées pourront obtenir une certification auprès du Ministère du Commerce à partir du 1er août 2016.
Un dispositif d’ores et déjà critiqué
A peine adopté, le Privacy Shield a fait l’objet d’importantes critiques par des observateurs et activistes, qui estiment au contraire que l’accord est purement politique et insuffisant pour garantir la protection des droits fondamentaux des citoyens européens, et que le dispositif encourt le risque d’être lui aussi invalidé par la CJUE.
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